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Les présentes Conditions d’utilisation des créateurs (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Modash destinée aux créateurs et au service Modash Payments, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Ce service permet aux créateurs de recevoir des paiements de marques via Modash. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Créateur ») et Modash OÜ (« Modash »). Veuillez les lire attentivement avant de créer un compte, d’accéder au Service ou de l’utiliser. En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions ou en utilisant autrement le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié.
Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes ont la signification qui leur est donnée dans la présente section 1 ; les mots utilisés au singulier dans les Conditions désignent également le pluriel et inversement.
Compte – un compte créé lors de l’inscription au Service pour permettre au Créateur d’utiliser le Service.
Marque – un client de Modash qui utilise le Service de paiement Modash pour rémunérer les Créateurs au titre des Services du Créateur.
Créateur ou vous – toute personne physique ou morale, y compris un influenceur, un créateur de contenu ou une agence, qui s’inscrit pour utiliser le Service.
Données du Créateur – les informations soumises, téléversées ou autrement fournies par le Créateur par l’intermédiaire du Service.
Services du Créateur – le contenu, les livrables et les autres services fournis par le Créateur à une Marque dans le cadre d’une campagne, y compris, sans s’y limiter, le contenu destiné aux réseaux sociaux, les vidéos, les photographies, les diffusions en direct, les recommandations et les activités promotionnelles connexes.
Modash ou nous – la société privée à responsabilité limitée estonienne Modash OÜ (adresse : Aia tn 10a-9, 10111, Tallinn, Estonie).
Partie – Modash ou le Créateur.
Service de paiement – le service par l’intermédiaire duquel Modash achète aux Créateurs les Services du Créateur approuvés et fournit séparément ces Services du Créateur aux Marques, y compris les processus associés de facturation, de paiement et de règlement.
Données à caractère personnel – ont la signification qui leur est attribuée par les lois applicables en matière de protection des données.
Plateforme – la plateforme web de marketing d’influence/de créateurs accessible à l’adresse creator.modash.io et sur ses sous-domaines, y compris les applications iOS/Android, les API et tout autre composant matériel et logiciel pouvant constituer la solution technique du Service, ainsi que la documentation existante, les mises à niveau et les autres composants associés mis à la disposition du Créateur.
Service – la plateforme de type logiciel-service et les services associés fournis par Modash aux Créateurs, y compris le Service de paiement.
Logiciel – le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services, ou tout logiciel, documentation ou donnée lié au Service.
Conditions – les présentes Conditions d’utilisation des créateurs et toute autre politique ou condition qui y est mentionnée ou publiée dans le Service ou sur la Plateforme.
Services tiers – les services, applications, produits, logiciels, réseaux, systèmes, sites web, bases de données et informations de tiers liés à notre Service, ou auxquels le Créateur peut lui-même se connecter ou qu’il peut activer conjointement avec nos Services.
2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à tout accès au Service et à toute utilisation de celui-ci par le Créateur, quel que soit l’appareil ou le lieu depuis lequel le Service est utilisé, ou la version du Service utilisée.
2.2. En s’inscrivant au Service, c’est-à-dire en créant un Compte, le Créateur accepte les présentes Conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre Modash et le Créateur pour la fourniture et l’utilisation du Service. Le Créateur reconnaît également avoir lu et compris notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse modash.io/legal/privacy-policy (la Politique de confidentialité).
2.3. Modash peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont importantes, Modash fera des efforts raisonnables pour en informer les Créateurs concernés, notamment par e-mail ou via la Plateforme, avant leur entrée en vigueur.
2.4. Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément à la Section 10.
2.5. Le Créateur accepte que Modash puisse fournir des avis, approbations, demandes, factures, informations de paiement et autres communications par voie électronique via la Plateforme ou par e-mail. Ces communications répondent à toute exigence légale imposant qu’elles soient fournies par écrit, sauf disposition contraire de la législation applicable.
3.1. Pour s’inscrire au Service, le Créateur doit créer un Compte en suivant les instructions fournies sur la Plateforme. Le Créateur doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations associées au Compte pendant toute la durée des présentes Conditions.
3.2. Lors de son inscription, le Créateur déclare et garantit que (i) toutes les informations fournies pour l’enregistrement du Compte sont exactes, complètes et à jour et seront maintenues comme telles à tout moment, et que (ii) le Créateur, ses bénéficiaires effectifs ou ses représentants ne font l’objet d’aucune sanction internationale, quelle qu’en soit la nature. Le Créateur doit informer rapidement Modash si des informations fournies au titre de la présente Section deviennent inexactes ou si un changement important affecte l’éligibilité du Créateur à utiliser le Service. La personne physique qui représente le Créateur lorsque celui-ci est une personne morale confirme que : (i) le Créateur a la capacité juridique, notamment qu’il est dûment inscrit au registre du commerce ou dans tout autre registre similaire, et (ii) le représentant est habilité à agir au nom du Créateur et à accepter les présentes Conditions.
3.3. Modash a le droit, mais non l’obligation, avant l’activation du Compte ou à tout moment pendant la durée de validité des présentes Conditions, d’effectuer des vérifications concernant le Créateur et les informations le concernant auprès de bases de données publiques et/ou de prestataires de services compétents, et a le droit de refuser d’activer le Compte du Créateur ou de le fermer si Modash a des doutes raisonnables quant à la fiabilité du Créateur ou de son représentant. Modash peut également demander au Créateur, à tout moment, des informations ou documents supplémentaires à des fins de vérification d’identité, de conformité, de prévention de la fraude, de respect des sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent (AML), de connaissance de la clientèle (KYC), de fiscalité ou à d’autres fins réglementaires.
3.4. Le Créateur doit veiller à ce que chacun de ses utilisateurs reconnaisse les obligations et restrictions prévues par les présentes Conditions et accepte de les respecter. Le Créateur doit immédiatement notifier Modash s'il a connaissance d'une quelconque violation des Conditions par l'un de ses utilisateurs. Le Créateur est responsable de tous les accès au Service et de toutes les utilisations du Service, ainsi que de toutes les instructions, demandes et informations soumises par ses utilisateurs via son Compte.
3.5. Le Créateur est entièrement responsable des activités effectuées via son Compte et de la sécurité des identifiants de connexion associés au Compte.
3.6. Modash peut se fier à toute instruction, demande ou information soumise via le Compte authentifié du Créateur et peut considérer cette instruction, demande ou information comme autorisée par le Créateur, sauf si Modash sait effectivement qu'elle ne l'est pas.
3.7. Modash peut accéder au Compte du Créateur, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire, afin de fournir une assistance, de résoudre des erreurs, d'effectuer des opérations de maintenance, d'améliorer le Service ou de réaliser d'autres activités opérationnelles similaires.
3.8. Le Créateur doit immédiatement notifier Modash s'il soupçonne que l'un de ses comptes chez nous a été consulté ou utilisé sans son autorisation, ou s'il a perdu la capacité de le contrôler pour toute autre raison.
3.9. Modash a le droit de suspendre l'utilisation des Comptes du Créateur ou d'en bloquer temporairement l'accès afin de protéger le Créateur, Modash, les Marques, les prestataires de services de paiement ou l'intégrité et la sécurité du Service pendant la durée de l'enquête sur les activités visées à l'article 3.7.
3.10. Modash se réserve également le droit de restreindre l'utilisation du Compte du Créateur si cela est nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité, à la conformité, à l'exécution des obligations contractuelles ou au respect du droit applicable ou des demandes des autorités compétentes.
4.1. Le Service comprend des droits d'auteur, du code source de logiciel, des algorithmes, des modèles techniquement utiles et des modèles de conception, des marques, des noms de domaine et des noms commerciaux, des secrets d'affaires et du savoir-faire, ainsi que d'autres actifs et avantages communément considérés comme de la propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, qui sont et demeurent la propriété exclusive de Modash.
4.2. Modash accorde au Créateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser le Service et le Logiciel fournis via la Plateforme ou par d'autres moyens, selon le cas, uniquement de la manière nécessaire à l'utilisation du Service par le Créateur aux fins prévues (et uniquement par le Créateur) et uniquement pendant la durée de validité des Conditions. Le Créateur déclare et garantit en outre qu'il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour fournir les Services du Créateur et accorder tous les droits envisagés dans le cadre de la campagne applicable.
4.3. Le Créateur ne doit pas utiliser de dispositif ou de logiciel pour entraver ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du Service, ni copier, modifier, reproduire ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, ni décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter par tout autre moyen d'obtenir le code source du logiciel utilisé pour fournir le Service. Modash n’est pas responsable de déterminer si les Services du Créateur respectent les exigences de campagne de la Marque, sauf dans la mesure où Modash en convient expressément autrement.
4.4. Modash peut, à sa seule discrétion, désactiver, fermer ou restreindre l’accès au Service de tout Créateur ayant enfreint les droits de propriété intellectuelle de Modash ou de tout tiers. Tout transfert ou toute licence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services du Créateur est régi exclusivement par les conditions de campagne applicables convenues entre le Créateur et la Marque, sauf accord exprès contraire.
4.5. Si le Créateur fournit des commentaires à Modash concernant les Services, tous ces commentaires seront la propriété unique et exclusive de Modash. Le Créateur cède et transfère irrévocablement par les présentes à Modash, et accepte de céder et de transférer irrévocablement à Modash, l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur tous les commentaires, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) y afférents. Dans la mesure où les lois applicables ne permettent pas le transfert de certains DPI (par exemple, les droits moraux de l’auteur), le Créateur accorde par les présentes à Modash, dans toute la mesure permise par la loi, un droit (licence) exclusif, transférable, entièrement libéré, mondial et illimité d’utiliser (y compris par le biais de sous-licences), d’exploiter et d’exercer ces DPI pendant toute leur durée de validité. Le Créateur ne gagnera ni n’acquerra aucun droit ni aucune licence sur le Service ou sur tout DPI de Modash du fait des Conditions ou de l’exécution des présentes par le Créateur, même si Modash intègre des commentaires dans le Service.
4.6. Le Créateur accorde par les présentes à Modash une licence non exclusive, limitée dans le temps, pouvant faire l’objet de sous-licences, mondiale, libre de redevances et entièrement acquittée pour reproduire, distribuer et autrement utiliser et afficher les données du Créateur afin de fournir le Service de paiement. Par souci de clarté, le Créateur reconnaît et approuve que Modash peut utiliser les données du Créateur sous une forme agrégée à des fins de marketing et d’analyse interne de Modash, afin d’améliorer la qualité du Service et de le développer en y ajoutant des fonctionnalités, de nouvelles caractéristiques, etc.
4.7. Le Créateur accorde à Modash le droit de stocker, sauvegarder et traiter les données du Créateur de toute manière nécessaire pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et la disponibilité du Service.
4.8. Le Créateur accorde à Modash une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances, et autorise Modash à accéder aux informations publiquement disponibles relatives au Créateur et aux Services du Créateur, à les collecter, stocker, reproduire, afficher, analyser et autrement utiliser, y compris les informations de profil, les noms d’utilisateur, les photographies de profil, les biographies, les contenus publiquement disponibles publiés par le Créateur ou le concernant, les indicateurs d’engagement, les informations sur l’audience et les données de performance des campagnes, aux fins d’exploiter, de maintenir, de développer et d’améliorer le Service, de vérifier les Services du Créateur, de mesurer les performances des campagnes, de générer des analyses et des informations, de faciliter les collaborations entre les Créateurs et les Marques, de développer de nouveaux produits et fonctionnalités, d’effectuer des analyses comparatives, de détecter les fraudes et d’exploiter et d’améliorer les fonctionnalités de recherche, de recommandation, d’analyse et autres fonctionnalités similaires alimentées par l’IA au sein du Service, ainsi que de mettre ces informations à la disposition des Marques par l’intermédiaire du Service, le tout conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. Le Créateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour accorder les droits énoncés dans la présente Section. Les droits accordés en vertu de la présente Section ne resteront en vigueur que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus ou au respect des obligations légales, réglementaires ou de conservation des documents applicables.
4.9. Modash peut identifier le Créateur comme utilisateur du Service et utiliser le nom, le logo ou les informations de profil publiquement disponibles du Créateur à des fins raisonnables de promotion, de marketing ou de référence liées au Service, sauf demande contraire écrite du Créateur.
4.10. Le Créateur reconnaît que Modash ne supervise, ne dirige ni ne contrôle la manière dont le Créateur fournit les Services du Créateur. Le Créateur demeure seul responsable de déterminer comment les Services du Créateur sont fournis, sous réserve des exigences de campagne applicables.
5.1. Modash mettra le Service à la disposition du Créateur conformément aux présentes Conditions et déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de maximiser le temps de disponibilité du Service, dans le but de maintenir un niveau élevé de disponibilité du Service, sauf en cas d’indisponibilité due (a) à une interruption planifiée (pour laquelle Modash s’efforcera raisonnablement de donner un préavis des opérations de maintenance planifiées lorsque cela est raisonnablement possible) ou (b) à des événements échappant au contrôle raisonnable de Modash, y compris les cas de force majeure.
5.2. Modash peut, à tout moment, modifier, mettre à jour, améliorer, remplacer ou interrompre toute partie du Service ou de la Plateforme. Ces modifications peuvent inclure des changements nécessaires pour des raisons de sécurité, juridiques, réglementaires, opérationnelles ou techniques, ou afin d’améliorer la fonctionnalité du Service.
5.3. Sauf accord écrit exprès contraire, Modash ne garantit aucun délai de réponse ou de résolution spécifique, ni aucune disponibilité de l’assistance.
6.1. Le Service de paiement permet aux Marques de rémunérer les Créateurs pour les Services du Créateur approuvés et facilite la participation à des campagnes de marketing d’affiliation. Lorsqu’une Marque choisit d’utiliser le Service de paiement, Modash agit en son nom propre dans le cadre de l’achat et de la fourniture ultérieure des Services du Créateur approuvés concernés, conformément à l’article 6.2. À la suite de cet achat, Modash devient l’unique acheteur et cocontractant du Créateur aux fins du paiement et de la facturation. En conséquence, le Créateur émettra sa facture exclusivement à Modash (et non à la Marque), ou autorisera Modash à établir des factures en son nom lorsque cette fonctionnalité est mise à disposition.
6.2. L’obligation de Modash d’acheter et de payer les Services du Créateur ne naît qu’après que (i) les Services du Créateur concernés ont été approuvés par la Marque conformément aux conditions de la campagne applicable, et (ii) le Créateur s’est conformé aux présentes Conditions. Modash peut publier des instructions opérationnelles concernant le Service de paiement, y compris les procédures de soumission des factures et les processus de paiement, dans son Centre d’aide ou dans toute autre documentation. Ces instructions complètent les présentes Conditions. En cas d’incohérence, les présentes Conditions prévalent.
6.3. Le Créateur reconnaît que le traitement fiscal applicable à sa facture sera déterminé en fonction de la transaction entre le Créateur et Modash, et non de la relation entre le Créateur et la Marque.
6.4. Le Créateur est seul responsable de veiller à ce que les informations de paiement associées à son Compte, y compris les coordonnées bancaires et les informations relatives au bénéficiaire, soient exactes, complètes et tenues à jour. Le Créateur mettra sans délai à jour toute modification de ces informations.
6.5. Modash peut se fier à toute instruction de paiement ou information de paiement soumise par l’intermédiaire du Compte authentifié du Créateur et ne saurait être tenue responsable des paiements effectués conformément à ces instructions ou informations, sauf si l’erreur de paiement résulte directement d’une faute lourde ou intentionnelle de Modash.
6.6. Modash peut à tout moment ajouter, supprimer ou modifier les modes de paiement, prestataires de paiement et options de versement disponibles via le Service de paiement. Le Créateur reconnaît que les paiements seront effectués uniquement par les modes de paiement mis à disposition par Modash et que Modash n'est pas tenue de prendre en charge un mode de paiement particulier demandé par le Créateur.
6.7. Modash peut refuser, suspendre, différer, retenir ou rejeter tout paiement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer au droit applicable, aux obligations fiscales, aux sanctions, aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de connaissance du client (KYC), aux mesures de prévention de la fraude, aux demandes de prestataires de paiement ou d'institutions financières, ou lorsque Modash soupçonne raisonnablement une fraude, un abus, une activité non autorisée, des informations de paiement ou de facturation inexactes, ou une violation des présentes Conditions. Modash effectuera le paiement dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution du problème concerné. Le Créateur ne pourra prétendre à aucune pénalité de retard, aucun intérêt ni aucun dommage-intérêt résultant uniquement d'un tel retard.
6.8. Modash peut établir et administrer des règles opérationnelles raisonnables pour les Services du Créateur traités via le Service de paiement, y compris des exigences relatives à l'approbation, à la facturation, au paiement, aux ajustements, aux remboursements et aux litiges. Lorsqu'un litige survient concernant des Services du Créateur traités via le Service de paiement, Modash peut enquêter sur la transaction et suspendre, ajuster, retenir ou annuler le paiement concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour résoudre le problème ou se conformer aux présentes Conditions. Le Créateur accepte de coopérer raisonnablement avec Modash dans le cadre d'une telle enquête ou résolution.
6.9. La Marque recevra tous les droits sur les Services du Créateur convenus entre la Marque et le Créateur dès lors que la Marque approuve les Services du Créateur applicables, sauf accord contraire entre la Marque et le Créateur.
6.10. Le Créateur peut exécuter et fournir les Services du Créateur directement à la Marque, en tant que destinataire prévu de ces services. Cette exécution ou fourniture directe ne modifie pas la chaîne d'approvisionnement contractuelle dans le cadre du Service de paiement, selon laquelle Modash achète au Créateur les Services du Créateur applicables et fournit séparément ces Services du Créateur à la Marque. Par souci de clarté, la fourniture contractuelle des Services du Créateur via Modash n'exige pas que Modash acquière la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les Services du Créateur. Les droits de propriété intellectuelle convenus pour la campagne applicable peuvent être transférés directement du Créateur à la Marque.
7.1. Lorsqu'elle agit en tant que responsable du traitement, c'est-à-dire lorsqu'elle collecte et traite des Données à caractère personnel concernant les Créateurs (par exemple, le nom et l'adresse e-mail du Créateur ou de ses représentants (si le Créateur est une personne morale) aux fins de l'inscription au Service, de la création d'un Compte, de l'assistance relative au Service, etc.), Modash traite les Données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité.
7.2. Modash mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi que des garanties administratives et physiques adéquates, conçues pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données du Créateur et des Données à caractère personnel traitées au titre des présentes Conditions. Ces mesures seront adaptées à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, compte tenu des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et des lois applicables en matière de protection des données. Ces mesures sont conçues pour protéger contre le traitement non autorisé ou illicite, la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation accidentelle ou illicite des Données du Créateur et des Données à caractère personnel, ou l'accès à celles-ci.
7.3. Lorsque Modash traite des données à caractère personnel pour le compte d’une Marque dans le cadre du Service de paiement, ce traitement est régi par l’accord applicable entre Modash et la Marque, y compris tout accord de traitement des données applicable.
8.1. Chaque Partie doit garder confidentielles toutes les informations non publiques divulguées par l’autre Partie ou obtenues de celle-ci dans le cadre des présentes Conditions ou de l’utilisation du Service (« Informations confidentielles »). Toutefois, les Parties sont autorisées à divulguer les Informations confidentielles à leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, conseillers professionnels et autres représentants qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins des présentes Conditions et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées aux présentes.
8.2. Nonobstant les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :
8.2.1. se trouvaient de manière vérifiable en la possession ou à la connaissance de la Partie destinataire, sans qu’il y ait eu violation d’un engagement ou d’une obligation de confidentialité en vertu des présentes ;
8.2.2. se trouvaient de manière vérifiable dans le domaine public avant leur divulgation en vertu des présentes, sans violation directe ou indirecte de la présente obligation de confidentialité, d’une autre obligation contractuelle ou d’une disposition légale ;
8.2.3. tombent ultérieurement dans le domaine public, sauf par suite d’une violation directe ou indirecte par le destinataire des obligations de confidentialité prévues aux présentes ;
8.2.4. ont été divulguées au destinataire par un tiers par des moyens autres qu’une violation de la présente obligation de confidentialité ou de toute autre obligation de confidentialité ;
8.2.5. ont été divulguées à un professionnel
8.2.6. ont été développées de manière indépendante par le destinataire, sans utilisation des Informations confidentielles ; ou
8.2.7. dont la divulgation est requise par la législation, la réglementation ou les règles boursières applicables, ou par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale, à condition que, lorsque la loi le permet, la Partie destinataire informe rapidement la Partie divulgatrice avant d’effectuer cette divulgation et coopère raisonnablement, aux frais de la Partie divulgatrice, à toute demande légitime visant à limiter ou à contester l’étendue de la divulgation requise.
8.3. Les obligations de confidentialité prévues au présent article restent en vigueur pendant la durée des présentes Conditions et pendant trois (3) ans après leur résiliation ou leur expiration.
8.4. À la demande raisonnable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit rapidement restituer ou détruire de manière sécurisée les Informations confidentielles en sa possession, sauf dans la mesure où leur conservation est requise par la législation applicable ou à des fins légitimes de sauvegarde, d’audit ou de conformité.
9.1. Le Service et la Plateforme sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale, sauf dans la mesure où ces garanties ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable.
9.2. Les paiements seront initiés dans la devise indiquée sur la facture applicable, sauf si le Créateur demande ou si le compte destinataire exige un paiement dans une autre devise. Lorsqu’une conversion de devises est nécessaire pour effectuer le paiement, la conversion sera réalisée selon le taux de change mis à disposition par les prestataires de paiement de Modash au moment de la transaction. Le montant finalement reçu par le Créateur peut donc différer du montant facturé en raison des fluctuations des taux de change, des marges de conversion ou d’autres coûts de change appliqués par le prestataire de paiement. Modash ne facture pas de frais supplémentaires de conversion de devises, sauf indication contraire expresse. Le Créateur est également responsable de tous frais, commissions ou déductions imposés par la banque du Créateur, les banques correspondantes ou d'autres institutions financières intervenant dans le traitement du paiement.
9.3. Le Créateur reconnaît et accepte que Modash ne pourra, en aucune circonstance, être tenue responsable de la qualité ou de la quantité des Services du Créateur, ni des actes ou omissions du Créateur, y compris toute atteinte par le Créateur aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Créateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Modash ainsi que ses représentants, employés, partenaires commerciaux et agents respectifs, contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense découlant : (i) du manquement du Créateur à l'une quelconque de ses obligations et/ou déclarations et garanties au titre des présentes Conditions, (ii) de l'utilisation par le Créateur de produits ou contenus de tiers dans le cadre de l'exécution des Services ou des Services du Créateur ; et (iv) de la négligence, de la faute intentionnelle ou de la violation des lois applicables par le Créateur.
9.4. Le Créateur reconnaît et accepte que Modash ne pourra, en aucune circonstance, être tenue responsable de l'exactitude de la mesure de la campagne de marketing d'affiliation, car les mécanismes de suivi de tiers, tels que le suivi des clics sur les liens, les codes de réduction, les restrictions de navigateur, les paramètres de confidentialité, les limitations des plateformes, les bloqueurs de publicité et l'utilisation d'autres technologies tierces, peuvent être bloqués ou entravés par des fournisseurs échappant au contrôle de Modash, ce qui peut nuire à la capacité de mesurer précisément les performances d'affiliation.
9.5. La relation entre le Créateur et Modash est celle d'un prestataire indépendant, et aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet de créer, ni ne doit être interprétée comme créant, un partenariat, une relation d'agence, une coentreprise, une relation de travail ou toute relation similaire entre les Parties. Le Créateur est seul responsable de déterminer la manière dont les Services du Créateur sont exécutés.
9.6. Le Créateur est responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la fourniture des Services du Créateur, y compris toutes les obligations fiscales, de TVA, de sécurité sociale, d'enregistrement en matière d'emploi et autres obligations légales ou réglementaires applicables dans la juridiction du Créateur. Le Créateur demeure responsable de déterminer le traitement fiscal approprié de toute facture émise à l'intention de Modash et de veiller à ce que cette facture respecte toutes les exigences légales et fiscales applicables.
Lorsque la loi applicable ou une demande valide d'une autorité gouvernementale ou fiscale compétente l'exige, Modash peut divulguer des informations relatives aux activités ou aux paiements du Créateur dans la mesure légalement requise.
Le Créateur accepte d'indemniser Modash et de la dégager de toute responsabilité à l'égard de tous impôts (y compris l'impôt sur le revenu, la TVA, les retenues à la source, les cotisations de sécurité sociale ou impôts similaires), intérêts, pénalités, amendes, réclamations, coûts ou autres responsabilités encourus par Modash en lien avec les Services du Créateur ou les paiements effectués au titre des présentes Conditions, dans la mesure où ces responsabilités concernent le Créateur ou les activités du Créateur.
9.7. En particulier, Modash ne déclare ni ne garantit que : (i) l'utilisation du Service ou de la Plateforme par le Créateur répondra aux exigences du Créateur ; (ii) le Service ou la Plateforme est compatible avec tout matériel et logiciel utilisé par le Créateur, (iii) l'utilisation du Service ou de la Plateforme par le Créateur sera ininterrompue, effectuée en temps utile, disponible à un moment ou dans un lieu donné, (iv) le Service ou la Plateforme est sécurisé et exempt d'erreurs, de virus et d'interruptions, et protégé contre le piratage et autres intrusions compromettant la sécurité ; et (v) les défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité de toute solution fournie au Créateur dans le cadre du Service seront corrigés.
9.8. Dans la mesure où cela n'est pas interdit par les lois applicables, Modash ne sera pas responsable envers le Créateur : (i) de toute perte indirecte ou consécutive que le Créateur pourrait subir, y compris toute perte de bénéfices (subie directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de réputation commerciale, ou toute perte de données subie par le Créateur ; (ii) de toute perte ou tout dommage que le Créateur pourrait subir en conséquence : (a) de toute modification que Modash pourrait apporter au Service ou à la Plateforme, de toute suspension ou cessation, qu'elle soit permanente ou temporaire, du Service, de la Plateforme ou du Service de paiement (ou de l'une de leurs fonctionnalités), ou de toute interruption, tout retard ou toute indisponibilité du traitement des paiements ou des services de paiement ; (b) de la suppression, de l'altération ou du défaut de stockage de tout contenu ou de toute autre information conservée ou transmise par ou via l'utilisation du Service/de la Plateforme ; (c) du manquement du Créateur à fournir à Modash des informations de compte exactes ; (d) du manquement du Créateur à maintenir la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de compte.
9.9. Le Créateur accepte que l'accès aux Services tiers et leur utilisation soient régis exclusivement par les conditions générales applicables à ces Services tiers. Modash ne sera pas responsable de quelque aspect que ce soit de ces Services tiers, y compris de leur contenu, de leurs pratiques de traitement des données du Créateur ou de toute interaction entre le Créateur et le fournisseur des Services tiers, que ces Services tiers soient ou non liés au Service par Modash. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Modash n'assumera aucune responsabilité découlant de ces Services tiers ou s'y rapportant.
9.10. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Modash ne sera responsable d'une violation des présentes Conditions que si elle est causée intentionnellement ou par négligence grave, et uniquement pour les dommages directs. En aucun cas, la responsabilité globale de Modash découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne pourra excéder 10 000 EUR, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autre.
10.1. Modash peut immédiatement suspendre ou résilier les présentes Conditions et l’accès du Créateur au Service si (i) le manquement ne peut raisonnablement être corrigé, notamment lorsque le maintien de l’accès violerait le droit applicable ou exposerait Modash à un risque juridique ou réglementaire, ou (ii) le Créateur ne remédie pas à un manquement auquel il peut être remédié dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d’une notification de Modash.
10.2. Modash a le droit de résilier les Conditions et d’annuler l’accès au Service, quel qu’en soit le motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé au Créateur et à la/aux Marque(s) avec laquelle/lesquelles les Parties bénéficient d’un Service de paiement valide (fourni via la Plateforme).
10.3. Le Créateur a le droit de résilier les Conditions et de cesser d’utiliser le Service, quel qu’en soit le motif, à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours adressé à Modash et à la/aux Marque(s) avec laquelle/lesquelles les Parties bénéficient d’un Service de paiement valide (fourni via la Plateforme ou à l’adresse e-mail communiquée par Modash au Créateur).
10.4. Nonobstant l’article 10.3, le Créateur ne peut résilier les présentes Conditions tant que toutes les obligations en suspens relatives au Service de paiement n’ont pas été exécutées ou autrement réglées conformément aux présentes Conditions.
10.5. Après la résiliation, le Créateur peut demander une copie des Données du Créateur qui restent disponibles dans le Service pendant une période raisonnable après la résiliation. Modash peut facturer des frais raisonnables lorsque la demande nécessite un travail manuel important.
10.6. La résiliation des présentes Conditions n’affecte pas les droits ou obligations qui, par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation, y compris les articles 7 (Protection des données), 8 (Confidentialité), 9 (Exclusion de garantie et responsabilité), 10.5, le présent article 10.6 et 11 (Dispositions diverses).
11.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
11.2. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions, ou de tarder à le faire, ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.
11.3. Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents expressément incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent toutes les discussions et tous les accords antérieurs s’y rapportant.
11.4. Le Créateur ne peut céder ni transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Modash. Modash peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition qu’une telle cession ne réduise pas de manière substantielle les droits du Créateur au titre des présentes Conditions.
12.1. Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit estonien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
12.2. Les Parties déploieront des efforts raisonnables pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par le biais de négociations menées de bonne foi. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige, les tribunaux estoniens auront compétence exclusive, le tribunal du comté de Harju étant compétent en première instance.
13.1. Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le Service, vous pouvez contacter Modash à l’adresse hello@modash.io.