1. Acceptation du Contrat

L’ensemble des conditions générales énoncées dans les présentes s’applique sans modification de votre part et constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Modash (le « Contrat »). En utilisant le Site et/ou les Services ou en y accédant, vous reconnaissez et acceptez de respecter les présentes Conditions, que ce soit en votre nom propre ou au nom d’une personne morale que vous représentez. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette personne morale et ses entités affiliées aux présentes Conditions ; dans ce cas, les termes « vous » ou « votre/vos » désignent cette personne morale et ses entités affiliées. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Sites et les Services ni y accéder.

2. Modifications

Modash peut, à tout moment, réviser, modifier ou autrement mettre à jour les présentes Conditions sans vous en informer au préalable. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Vous acceptez que votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre consentement aux Conditions révisées, amendées ou autrement modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services. Modash enverra un e-mail de notification à tous les clients actifs afin de les informer des modifications apportées aux Conditions d’utilisation. L’e-mail comprendra un résumé des principales mises à jour et un lien permettant de consulter les Conditions révisées.

3. Votre utilisation des Services, de Modash Payments et des services API Modash

3.1. Modash vous accorde une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, personnelle et incessible d’utiliser le Site et les Services. Pour les abonnements API, cette licence comprend le droit de créer et de distribuer des produits, intégrations ou services dérivés intégrant les Données Modash, sous réserve des limites de votre abonnement. Toutes les restrictions d’utilisation sont énoncées à l’article 9 (Utilisations interdites), qui prévaut sur toute disposition contradictoire précédemment mentionnée dans les présentes. Certains services, y compris Modash Payments et les services API Modash, sont disponibles sur demande et ne peuvent être activés que par Modash.

3.2. Accès aux services API de Modash & octroi de licences. Modash fournit une API qui permet aux utilisateurs d’accéder par programmation aux données relatives aux créateurs et à d’autres fonctionnalités de la plateforme. L’accès à l’API est soumis aux présentes Conditions et nécessite un abonnement API actif ou un accord distinct. L’assistance technique relative à l’API est fournie conformément aux politiques standard d’assistance API de Modash.

4. Fourniture des Services

4.1. Vous comprenez et acceptez que Modash puisse modifier, résilier, suspendre ou autrement ajuster tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis. Pour les clients API, Modash fournira un préavis raisonnable (60 jours) concernant les modifications importantes ou les dépréciations des points de terminaison de l’API susceptibles d’avoir une incidence sur les intégrations. La poursuite de l’accès à l’API nécessite le respect des politiques d’API mises à jour et des modifications techniques. Modash ne garantit pas un accès ininterrompu à l’API.

4.2. Modash déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de rendre les Services et le Site Modash disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas : (a) d’interruption programmée (pour laquelle Modash déploiera des efforts raisonnables afin de fournir un préavis électronique de 48 heures, par exemple via une bannière dans l’application), et (b) de toute indisponibilité résultant d’un cas de force majeure.

4.3. Modash vous fournira une assistance technique raisonnable conformément aux pratiques habituelles de Modash, avec un délai de réponse garanti de 48 heures pour toute demande d’assistance ou tout problème vous empêchant d’accéder aux Services ou au Site Modash au cours d’un jour ouvrable normal.

4.4. Vous reconnaissez et acceptez que Modash puisse désactiver l’accès aux Services en cas de non-paiement ou de tout autre manquement substantiel aux Conditions, et que l’accès à vos fichiers ou à tout autre contenu figurant sur le Site ou dans les Services Modash puisse vous être refusé, ainsi qu’il est précisé à la section 11 (Résiliation).

4.5. Vous reconnaissez et acceptez de n’utiliser qu’un seul compte par personne. Les modalités d’application sont détaillées à la section 9.20.

5. Sécurité

Dans le cadre du processus d’inscription, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, notamment votre nom, le nom de l’entreprise, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre carte de crédit et votre adresse e-mail. Vous acceptez que toute information d’inscription que vous fournissez à Modash soit toujours exacte, correcte et à jour. Il vous incombe de protéger les jetons, clés ou mots de passe du Site et des Services Modash contre tout accès non autorisé. Vous serez responsable de toute activité effectuée à l’aide de vos jetons, clés ou mots de passe. Vous êtes seul responsable de toute activité liée à vos jetons, clés ou mots de passe, ou effectuée au moyen de ceux-ci. Vous acceptez d’informer immédiatement Modash de toute utilisation non autorisée de vos jetons, clés, mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Modash peut occasionnellement accéder à vos jetons, clés et mots de passe afin de vous aider à résoudre des problèmes techniques ou de facturation, ou afin de maintenir ou d’améliorer les Services.

6. Confidentialité

6.1. Vous reconnaissez que, lorsque vous traitez des données à caractère personnel obtenues dans le cadre de votre utilisation du Site et des Services et concernant des personnes, vous pouvez devenir un « responsable du traitement » de données à caractère personnel au sens des lois sur la protection des données, y compris du Règlement général sur la protection des données de l’UE et du Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (collectivement, le « RGPD »). Des informations sur nos pratiques en matière de protection des données et de sécurité de l’information, y compris notre certification ISO/IEC 27001, sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

6.2. Dans la mesure où Modash traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que sous-traitant conformément aux lois applicables en matière de protection des données, l’Accord de traitement des données de Modash (le « DPA ») est incorporé par référence et fait partie intégrante du présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et le DPA concernant des questions de protection des données, le DPA prévaut.

6.3. Si le RGPD vous est applicable, vous reconnaissez par les présentes que, entre vous et Modash (chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ») :

(1) chaque Partie est un responsable du traitement indépendant au sens du RGPD en ce qui concerne les données à caractère personnel que Modash (a) obtient auprès de vous afin d’administrer les Services, notamment pour effectuer la facturation et le recouvrement, et (b) obtient auprès de sources tierces et vous fournit par le biais du Site et des Services (les « Données des Créateurs ») ;

(2) les Parties ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du traitement des Données des Créateurs et n’agissent pas en tant que responsables conjoints du traitement.

6.4. Sous réserve de la section 6.2, vous acceptez que, concernant les données à caractère personnel que vous fournissez à Modash lorsque vous utilisez le Site et les Services (vos « Données »), vous agissiez en tant que responsable du traitement indépendant au sens du RGPD, et que Modash agisse en tant que votre sous-traitant. Vous acceptez que :

6.5. Modash traitera vos Données afin de vous fournir certains éléments des Services, conformément à vos instructions. Vos instructions sont documentées dans le présent Contrat. Sauf interdiction par la loi applicable, Modash vous informera si Modash est soumis à une obligation légale exigeant de Modash qu’il traite des données à caractère personnel en violation de vos instructions. 

(1) Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque dont le niveau de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques, Modash mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Modash vous informera dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d’une violation de données à caractère personnel impliquant vos Données. Modash veillera à ce que l’ensemble du personnel autorisé à traiter vos Données soit soumis à une obligation de confidentialité.

(2) Vous autorisez par les présentes Modash à faire appel à des sous-traitants. Modash conclura avec ces sous-traitants un accord écrit imposant les obligations requises par le RGPD. Modash vous informera de toute modification envisagée concernant ses sous-traitants. 

(3) Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Modash, Modash vous assistera, y compris, le cas échéant, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, dans l’exécution de vos obligations au titre du RGPD afin de : répondre aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits ; réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables avec les autorités de contrôle ; notifier les violations de données à caractère personnel aux autorités de contrôle. 

(4) Si Modash transfère des données à caractère personnel vers un pays situé en dehors du Royaume-Uni ou de l’EEE, Modash respectera toutes les exigences nécessaires conformément au RGPD. 

(5) Vous pouvez demander la restitution de vos Données jusqu’à trente (30) jours après la résiliation de votre accès aux Services, conformément à la section 11.

6.6. Vous acceptez de ne collecter, utiliser et divulguer les données à caractère personnel des créateurs que de manière équitable et licite. Vous n'utiliserez pas les données personnelles des créateurs à des fins illégales ou contraires à l'éthique et respecterez leurs attentes raisonnables en matière de confidentialité.

6.7. Vous êtes responsable de l'obtention du consentement nécessaire des créateurs avant de collecter et de traiter leurs données par le biais des services de surveillance de Modash.

6.8. Si vous enfreignez les présentes conditions ou adoptez tout comportement illégal ou contraire à l'éthique, Modash se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux Services à tout moment, sans préavis. Modash accorde une grande importance au traitement équitable et légal des données personnelles et ne tolérera aucune violation de ces principes.

7. Services payants

7.1. Certaines fonctionnalités du Site ou des Services, y compris Modash Payments et les services API Modash, sont soumises à des frais ou redevances (« Services payants »). Pour utiliser ces Services payants, vous pouvez acheter l'accès à un forfait (un « Abonnement ») et d'autres frais s'appliqueront pour l'utilisation de Modash Payments, comme convenu séparément.

7.2. Forfait d'abonnement. Tous les frais et redevances sont indiqués en USD, sauf indication expresse contraire. Vous acceptez de payer tous les frais et redevances applicables liés à votre utilisation des Services payants, soit par un paiement trimestriel anticipé de la totalité de la valeur de l'Abonnement, soit par mensualités.

7.3. Pour accéder aux parties des Services soumises à des frais et redevances, vous devez fournir les informations demandées et suivre les procédures de facturation applicables. Les procédures de facturation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis. En fournissant un moyen de paiement, vous déclarez être autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et certifiez que les informations fournies sont véridiques et exactes. Les comptes Modash peuvent être facturés mensuellement à l'avance et ne donnent lieu à aucun remboursement. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour l'utilisation partielle des Services payants, les remboursements liés aux changements de forfait, les fonctionnalités non utilisées ou les défaillances ou l'inaccessibilité du Service dues à des circonstances indépendantes de la volonté de Modash. Afin de traiter tout le monde équitablement, aucune exception ne sera faite. Le passage à une formule de Service inférieure peut entraîner la perte de contenu et de fonctionnalités. Modash n'assume aucune responsabilité pour de telles pertes. Modash se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Services en cas de non-paiement. Si votre Abonnement est résilié pour quelque raison que ce soit, vous restez redevable de toute période impayée restante de votre Abonnement si celui-ci est acheté sur une base mensuelle. Modash peut recouvrer les paiements dus et, dans ce cas, vous supporterez tous les frais liés à ce recouvrement et/ou au recouvrement de créances.

7.4. Si vous ne réglez pas l'ensemble des frais ou redevances à leur échéance, ces montants peuvent porter des intérêts de retard au taux de 1 % du solde impayé par mois, ou au taux maximal autorisé par la loi, selon le taux le plus faible.

7.5. Disponibilité des services payants selon les pays et les devises. Certains Services, tels que Modash Payments (y compris Modash Affiliates Payments), ne sont disponibles que dans certains pays et prennent en charge certaines devises. La liste des régions prises en charge et des options de paiement est régulièrement mise à jour sur le Site. Veuillez consulter le Site pour obtenir les informations les plus récentes avant d'effectuer des transactions. Veuillez consulter le Site pour obtenir les informations les plus récentes sur les régions prises en charge et les options de paiement.

7.6. Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement, sauf si vous résiliez votre abonnement sur la plateforme Modash avant la fin de la période en cours pour les forfaits mensuels et au moins 60 jours avant la fin de la période en cours pour les forfaits annuels. Si vous ne résiliez pas dans ce délai, votre abonnement sera prolongé pour une nouvelle période aux mêmes conditions.

8. MODASH PAYMENTS

8.1. Modash Payments permet aux Clients d'acquérir et de payer des services approuvés de créateurs, y compris des services liés à des campagnes de marketing d'affiliation. Lorsque Modash Payments est utilisé, Modash agit en son propre nom dans le cadre de l'achat et de la fourniture des services approuvés de créateurs concernés. Modash achète ces services de créateurs auprès du Créateur et les fournit séparément au Client. Le Client reçoit tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services du Créateur, conformément aux conditions applicables à la campagne. Pour éviter toute ambiguïté, la fourniture contractuelle des Services du Créateur par l'intermédiaire de Modash décrite ci-dessus n'exige pas que Modash acquière la propriété des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services du Créateur. Tous les droits de propriété intellectuelle convenus pour la campagne concernée peuvent être transférés directement du Créateur au Client.

8.2. L'obligation de Modash de payer et de finaliser l'achat des Services du Créateur concernés est subordonnée aux conditions suivantes : (i) le Client a initié une demande de paiement valide par l'intermédiaire des Services ; (ii) les Services du Créateur concernés ont été approuvés conformément aux conditions applicables à la campagne ; (iii) le Créateur a fourni toutes les informations requises pour la facturation et le paiement ; (iv) le Client dispose de fonds suffisants ; et (v) toutes les exigences légales, de conformité et opérationnelles applicables ont été satisfaites.

8.3. Le Client est responsable de s'assurer que toutes les demandes de paiement, tous les montants de paiement, toutes les informations relatives aux créateurs, toutes les approbations et toutes les instructions de paiement soumis par l'intermédiaire de son compte sont exacts, complets et autorisés. Modash peut se fier à toute demande de paiement, approbation ou instruction soumise par un utilisateur autorisé via le compte du Client et ne saurait être tenue responsable d'avoir agi conformément à cette demande, approbation ou instruction, sauf dans la mesure où cela résulte directement d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Modash.

8.4. Si un paiement est effectué à la suite d’une erreur, d’une instruction en double, d’un dysfonctionnement technique, d’une fraude ou d’une activité non autorisée, Modash peut, dans la mesure autorisée par la législation applicable, annuler, compenser, recouvrer ou autrement rectifier le paiement. Le Client accepte de coopérer raisonnablement avec Modash dans le cadre de l’enquête et de la résolution de toute erreur de paiement de ce type.

8.5. Modash peut refuser, suspendre, retarder, retenir ou refuser de traiter tout paiement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la législation applicable, aux obligations fiscales, aux sanctions, aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et de connaissance du client (KYC), aux mesures de prévention de la fraude, aux demandes des prestataires de services de paiement ou des institutions financières, ou lorsque Modash soupçonne raisonnablement une fraude, une activité non autorisée, des informations inexactes ou incomplètes, ou une violation des présentes Conditions. Modash traitera le paiement dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution du problème concerné. Modash peut suspendre à tout moment l’accès à Modash Payments lorsqu’elle estime raisonnablement que le maintien de cet accès présente un risque juridique, financier, de conformité ou de fraude.

8.6. Modash peut établir et administrer des règles opérationnelles raisonnables pour les Services des créateurs traités via Modash Payments, y compris des exigences relatives à l’approbation, à la facturation, au paiement, aux ajustements, aux remboursements et aux litiges. En cas de litige relatif à des Services des créateurs traités via Modash Payments, Modash peut enquêter sur la transaction et suspendre, ajuster, retenir ou annuler le paiement concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour résoudre le problème ou se conformer aux présentes Conditions.

8.7. Modash détermine les méthodes de paiement, les prestataires de services de paiement, les pays pris en charge, les devises et les options de versement disponibles via Modash Payments, et peut les ajouter, les supprimer ou les modifier périodiquement. Modash n’est pas tenue de prendre en charge une méthode de paiement, un prestataire de services de paiement, un pays ou une devise en particulier demandés par le Client ou un créateur.

8.8. Lorsqu’une conversion de devises est nécessaire pour effectuer un paiement, la conversion sera réalisée en utilisant le taux de change mis à disposition par les prestataires de services de paiement de Modash au moment de la transaction. Le montant finalement reçu par le créateur peut différer du montant de versement demandé en raison des fluctuations des taux de change, des marges de conversion ou d’autres frais de change appliqués par les prestataires de services de paiement ou les institutions financières. Sauf indication expresse contraire, Modash ne facture pas de frais supplémentaires de conversion de devises.

8.9. Les paiements peuvent être traités par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers, de banques, de banques correspondantes et d’autres institutions financières. Modash ne garantit aucun délai particulier de traitement ou de règlement et ne saurait être tenue responsable des retards, déductions ou défaillances causés par ces tiers, les jours fériés bancaires, les interruptions des réseaux de paiement ou des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Modash, sauf dans la mesure où ils résultent directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Modash.

8.10. Sans limiter ce qui précède, Modash ne saurait être responsable des retards, suspensions ou défaillances dans le traitement des paiements résultant des systèmes de paiement, des réseaux bancaires, du contrôle des sanctions, des examens réglementaires ou de conformité, des mesures de prévention de la fraude ou de cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, Modash traitera le paiement rapidement une fois que le problème concerné aura été résolu.

8.11. Le Client est responsable de veiller à ce que son utilisation de Modash Payments, son engagement de créateurs et ses instructions de paiement soient conformes aux exigences fiscales, relatives à l’emploi, aux sanctions et autres exigences légales ou réglementaires applicables au Client et à sa relation avec les créateurs, sauf dans la mesure où Modash assume expressément une responsabilité particulière par écrit.

9. Contenu

9.1. Vous pouvez utiliser les données/le contenu collectés et affichés dans le cadre de votre utilisation du Service uniquement à des fins d’information. Vous comprenez et reconnaissez que ces données/ce contenu peuvent ne pas être exhaustifs. Modash ne garantit pas l’exactitude des données/du contenu fournis par l’intermédiaire des Services. Toute utilisation des données/du contenu créés par Modash, autre que celle spécifiquement décrite dans les présentes, est strictement interdite. En outre, les réglementations gouvernementales et/ou le respect des lois applicables peuvent empêcher Modash d’utiliser certaines données/certains contenus ou de vous les fournir. En outre, vous acceptez que les Services de Modash et les données/le contenu fournis ne puissent être utilisés à aucune fin liée au Fair Credit Reporting Act (FCRA), y compris, sans s’y limiter, pour déterminer l’admissibilité au crédit, à l’assurance, à l’emploi ou à d’autres fins régies par le FCRA.

9.2. Vous reconnaissez que la collecte et l’affichage de données/contenu par l’intermédiaire des Services peuvent nécessiter la disponibilité de sites tiers, et que ces tiers peuvent empêcher Modash de générer ces données/ce contenu. Modash ne garantit pas que les Services ou tout contenu disponible par l’intermédiaire des Services soient toujours disponibles ou ininterrompus. 

9.3. Vous acceptez d’évaluer et d’assumer tous les risques associés aux Services, y compris ceux liés au fait de vous fier à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’intégrité de ces Services. En utilisant le Site et les Services, vous déclarez et garantissez disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires en matière financière et commerciale pour évaluer les avantages et les risques des informations mises à disposition sur le Site et dans les Services, et pour utiliser efficacement les Services fournis par Modash en tant qu’outil d’analyse. Vous reconnaissez que les Services sont mis à votre disposition sans aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données/du contenu fournis. 

9.4. Vous reconnaissez qu’en accédant au Site, vous pouvez être exposé à du contenu que vous jugez nuisible, offensant, menaçant, indécent ou répréhensible, et vous reconnaissez que Modash ne pourra être tenu responsable envers vous de ce contenu, y compris, sans s’y limiter, du langage explicite et d’autres éléments potentiellement offensants.

9.5. Vous devez reconnaître Modash comme source des données/du contenu ; si vous utilisez/affichez en ligne des données/du contenu provenant de Modash, vous devez créer un lien vers le site web de Modash, afficher le logo Modash et mentionner la source comme suit : « powered by Modash ».

9.6. Dans la mesure permise par la loi applicable, Modash peut utiliser vos Données afin de soutenir et de développer des caractéristiques et fonctionnalités du Site et des Services Modash, ainsi que de produits et services similaires. Modash peut également analyser les données d’activité du système associées à votre utilisation du Site et des Services Modash (y compris les Services API Modash) afin d’optimiser, d’améliorer ou de perfectionner le fonctionnement du Site et des Services Modash (ou de surveiller et d’auditer l’utilisation de l’API afin d’en assurer la conformité), ainsi que de créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités, à la seule discrétion de Modash. Pendant ou après votre utilisation du Site et des Services Modash, Modash peut, et vous demandez par les présentes à Modash d’anonymiser ou d’agréger vos Données et d’utiliser ces données anonymisées ou agrégées à toute fin.

9.7. Modash conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et aux Données. Par souci de clarté, les clients de l’API conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à leurs propres œuvres dérivées, intégrations, applications, tableaux de bord, rapports ou autres livrables créés dans le cadre de leur utilisation autorisée de l’API et des Données, à condition que cette utilisation respecte les limites de leur abonnement. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété de la propriété intellectuelle de Modash, ni ne transfère à Modash la propriété de vos œuvres dérivées.

10. Restrictions

Vous ne pouvez utiliser le Service que comme indiqué ci-dessus. Il vous est interdit d'utiliser le Service à toute autre fin, notamment :

10.1. Vous ne pouvez utiliser le Service que dans la mesure prévue par votre forfait. Votre forfait est disponible à l'adresse https://marketer.modash.io/billing/current-plan, sauf accord contraire.

10.2. Utilisation de Services payants sans respecter les obligations de paiement.

10.3. Utiliser tout moyen pour modifier ou rediriger le Service.

10.4. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Site pour toute forme d'extraction automatisée de données. Cela inclut, sans s'y limiter : le scraping, le crawling, le spidering ou la collecte de données à partir du Site ou des Services ; l'utilisation de bots, d'outils d'automatisation, de scripts ou de tout autre moyen programmatique pour collecter, enregistrer ou exporter des données en masse au-delà des fonctionnalités, limites ou canaux intentionnellement proposés et documentés par Modash (par exemple, une utilisation abusive en dehors de l'API Modash, de l'exportation en masse ou d'autres fonctionnalités officielles) ; l'exécution de recherches ou de requêtes via l'application web selon un volume, une fréquence ou un modèle indiquant une utilisation automatisée qui ne passe pas par l'API autorisée de Modash ou qui dépasse les limites de débit de votre API ; toute tentative de contourner les limites d'utilisation, limites de débit, quotas ou restrictions techniques mises en œuvre par Modash. Toute activité de ce type constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Modash se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte et de restreindre l'accès aux Services sans préavis si nous détectons du scraping automatisé ou toute activité similaire interdite.

10.5. Sauf autorisation expresse de la loi applicable ou de votre forfait, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie des Services ou des Données, ni procéder à l'ingénierie inverse du logiciel ou tenter d'en extraire le code source. Les clients disposant d'un abonnement API actif sont expressément autorisés à utiliser l'API et les Données pour créer des œuvres dérivées, des intégrations, des tableaux de bord ou d'autres produits, à condition que cette utilisation reste dans les limites de leur forfait.

10.6. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas concéder de sous-licence, revendre ou redistribuer les Services ou les Données à des tiers. Nonobstant ce qui précède, les agences et prestataires de services similaires disposant d'un abonnement actif peuvent utiliser les Services et les Données dans le cadre normal de la fourniture de services à leurs propres clients, à condition que l'agence reste la partie contractante et l'utilisateur enregistré auprès de Modash.

10.7. Copier, modifier, créer une œuvre dérivée du Service, procéder à son ingénierie inverse ou à son désassemblage, ou tenter de toute autre manière de découvrir un code source, ou autoriser un tiers à le faire. Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche les clients de l'API ou les agences de créer des produits dérivés, à condition que cette utilisation soit conforme aux conditions de leur abonnement, y compris aux éventuelles limites applicables de crédits, de débit ou d'utilisation.

10.8. Utiliser les Services de toute manière portant préjudice à Modash, à ses sociétés affiliées, revendeurs, distributeurs, clients, prestataires de services et/ou fournisseurs, telle que déterminée par Modash à sa seule discrétion ;

10.9. Utiliser les Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de porter autrement préjudice aux Services et/ou au Site, ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance des Services et/ou du Site par toute autre partie ;

10.10. Utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » exploitant le nom ou les marques commerciales de Modash sans l’accord écrit préalable de Modash ;

10.11. Afficher le Site dans des cadres ou utiliser toute autre technique permettant d’afficher le Site (ou tout contenu du Site) sans l’accord écrit préalable de Modash ;

10.12. Utiliser les Services d’une manière contraire aux dispositions de toutes conditions d’utilisation ou autres accords applicables de tiers (y compris toute exigence d’obtenir une autorisation écrite avant toute utilisation de certains contenus) ;

10.13. Utiliser les Services pour « traquer » ou autrement harceler une autre personne ;

10.14. Employer toute technique visant à compiler des informations ou contenus faux ou trompeurs ;

10.15. Porter préjudice à des mineurs de quelque manière que ce soit ;

10.16. Fournir un soutien matériel ou des ressources (ou dissimuler ou déguiser la nature, le lieu, la source ou la propriété d’un soutien matériel ou de ressources) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme une organisation terroriste étrangère conformément à l’article 219 de la loi sur l’immigration et la nationalité ;

10.17. Utiliser les Services d’une manière qui viole ou porte atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, aux droits d’auteur, aux marques commerciales, aux brevets, au droit à l’image ou à d’autres droits de propriété ;

10.18. Utiliser les Services pour obtenir un accès non autorisé à des services tiers, comptes utilisateurs, systèmes informatiques ou réseaux ;

10.19. Utiliser le nom de domaine ou d’autres coordonnées de Modash comme adresse e-mail de réponse sous pseudonyme, adresse postale et/ou numéro de fax (ou tout autre type d’adresse de retour) pour toute communication envoyée depuis un autre emplacement ou via un autre service, ou usurper de toute autre manière l’identité de Modash ou de tout autre tiers ;

10.20. Créer plusieurs jetons, clés ou mots de passe à des fins perturbatrices ou abusives, ou pour des cas d’utilisation qui se chevauchent. La création massive de jetons, clés ou mots de passe peut entraîner la suspension de l’ensemble des jetons, clés ou mots de passe concernés. Veuillez noter que toute violation des présentes Conditions d’utilisation entraîne la suspension permanente de l’ensemble des jetons, clés ou mots de passe.

10.21. Vous reconnaissez et acceptez que, si Modash détecte plusieurs comptes et/ou plans promotionnels établis pour une même personne, Modash peut, à sa seule discrétion, sans préavis ni remboursement, résilier ces multiples comptes et/ou plans promotionnels.

11. Publicité

Vous accordez à Modash le droit d’ajouter votre nom et le logo de votre entreprise à sa liste de clients et à son site web. Modash peut également créer et publier des études de cas ou des supports marketing similaires sur la base d’informations publiquement disponibles concernant votre entreprise, à condition qu’aucune information confidentielle ou exclusive ne soit divulguée. Sauf dans les cas susmentionnés, aucune partie ne peut utiliser le nom, le logo ou toute autre information d’identification de l’autre partie sans son accord écrit préalable.

12. Annulation ou résiliation

12.1. Vous pouvez annuler les Services à tout moment, avec ou sans motif. Vous comprenez et acceptez qu’en annulant les Services : (i) vous pourriez ne pas recevoir de remboursement (à l’exception de votre solde au titre des Services de paiement Modash, qui sera remboursé après déduction de tous les frais (le cas échéant, y compris les frais de commission Modash, la commission minimale Modash Payments, les intérêts de retard, etc.)) ; (ii) vous pourriez être tenu de payer tous les frais dus jusqu’à la fin de l’Abonnement ; (iii) vous pourriez perdre l’accès à vos jetons, clés ou mots de passe ainsi qu’aux Services et crédits qu’ils contiennent, et leur utilisation.

12.2. Vous reconnaissez et acceptez que Modash peut désactiver des clés ou mots de passe pour un motif valable, avec ou sans préavis. Les motifs de résiliation comprennent notamment, sans s’y limiter, toute atteinte aux Conditions ou violation de celles-ci, en particulier, mais sans s’y limiter, la violation de leurs articles 6.6, 9.1 et 9.2, l’interruption partielle ou complète des Services et/ou du Site, des périodes prolongées d’inactivité, une demande formulée en vertu de la loi et le non-paiement des frais ou montants dus par vous à Modash.

12.3. L’annulation ou la résiliation entraînera la cessation immédiate de l’accès aux Services, ainsi que la suppression de vos jetons, clés ou mots de passe et de tous les Services qui y sont contenus. Toute résiliation relève de la seule discrétion de Modash, et vous acceptez que Modash ne puisse être tenue responsable envers vous ou tout tiers du fait de cette résiliation.

12.4. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, tous les droits qui vous sont concédés au titre de licences en vertu du présent Contrat cesseront immédiatement d’exister et vous supprimerez de manière irréversible toutes les données reçues de Modash, sauf dans la mesure où leur conservation est requise par la loi applicable ou autorisée au titre du DPA. Les articles 6 à 10 et 12 à 16, ainsi que votre obligation de payer tous frais applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux visés au sous-article 11.1 (ii) ci-dessus, resteront en vigueur après toute expiration ou résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison.

13. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services sont la propriété exclusive de Modash et que, sauf disposition contraire des présentes, Modash ne vous accorde aucun droit exprès ou implicite sur ceux-ci. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier toute mention de droits de propriété (y compris les mentions de droit d’auteur et de marque) pouvant être apposée sur le Site ou y être incluse. Modash détient les droits d’auteur sur le Site en tant que compilation, ainsi que sur tous les Services accessibles depuis le Site. L’ensemble du contenu inclus sur le Site, tel que les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, compilations de données et logiciels, est la propriété de Modash ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur. Toute marque de tiers affichée sur le Site et/ou les Services est la propriété de son titulaire respectif. Vous reconnaissez également que les Services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles et que vous ne devez pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de Modash. Si vous fournissez des commentaires à Modash, Modash aura le droit d’utiliser ces commentaires à sa discrétion, y compris en intégrant les modifications suggérées au Site et aux Services Modash. Vous accordez par les présentes à Modash une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, cessible, pouvant faire l’objet de sous-licences et libre de redevances, au titre de tous les droits nécessaires pour incorporer, publier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, exploiter et utiliser ces commentaires à toute fin.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse Hello@Modash.io ou à l’adresse suivante : Modash OÜ, Aia tn 10a-9, 10111 Tallinn

15. Indemnisation & responsabilité

15.1. Rôle et responsabilité limités de Modash
Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Modash ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents à l’égard de toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût et tous frais juridiques raisonnables de tiers découlant de ou liés à :
(i) les exigences, instructions ou accords de campagne du Client avec un Créateur, ou tout litige relatif à l’exécution des Services du Créateur par le Créateur ;
(ii) les demandes de paiement, approbations ou instructions du Client ;
(iii) la violation par le Client des présentes Conditions ou de la loi applicable ; ou
(iv) l’utilisation par le Client de contenu de créateur, de contenu suivi ou de données de créateur.

15.2. Limitation de responsabilité
Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Modash, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et tous frais juridiques raisonnables de tiers découlant de ou liés à :
(i) l’utilisation des Services par le Client ;
(ii) l’utilisation par le Client des Données du Créateur, du Contenu du Créateur ou des Services du Créateur en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ;
(iii) les demandes de paiement, approbations ou instructions de paiement du Client soumises via Modash Payments ;
(iv) tout litige découlant de ou lié à l’exécution ou la non-exécution des Services du Créateur par le Créateur, y compris le respect des exigences de campagne applicables ; ou
(v) la violation par le Client des présentes Conditions ou de la loi applicable. Vous indemniserez Modash contre les réclamations des créateurs concernant le contenu suivi ou les données.

15.3. Modash ne pourra être tenue responsable de :
(i) les exigences, spécifications, instructions ou autres conditions commerciales de la campagne convenues en lien avec les Services du Créateur ;
(ii) les actes ou omissions du Créateur dans l’exécution des Services du Créateur, y compris tout manquement à exécuter les Services du Créateur conformément aux exigences de campagne applicables ;
(iii) les paiements initiés alors que votre solde ne dispose pas de fonds suffisants ;
(iv) les actions des créateurs qui s’écartent de leurs obligations, y compris, sans s’y limiter, le défaut de fournir les informations requises relatives à la facturation, au paiement ou à la conformité, ou la fourniture d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou frauduleuses, ainsi que les retards, déductions ou défaillances causés par des prestataires de paiement, banques, banques correspondantes, réseaux de paiement ou autres institutions financières ;
(v) l’exactitude du suivi tiers, tel que le suivi des clics sur les liens et l’utilisation des codes de réduction, qui peut être bloqué ou entravé par des prestataires échappant au contrôle de Modash, ce qui peut affecter la capacité à mesurer précisément les performances d’affiliation.

15.4. Les Services et le Site (y compris tout contenu et toute fonctionnalité y afférents) sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Modash n’est notamment pas responsable des éléments suivants, sans que cette liste soit limitative :
(i) Toute interruption, tout retard, toute indisponibilité des serveurs, toute erreur ou omission ;
(ii) Les performances ou résultats que vous pouvez obtenir en utilisant les Services ou le Site ;
(iii) La qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la fiabilité des Services ou du Site, ni le fait que ceux-ci répondront à vos exigences ;
(iv) Les données inexactes et l’indisponibilité de données de tiers (qu’elles soient accessibles via l’API ou autrement) ;
(v) Les limitations de suivi par des tiers et les modifications de l’API dues aux mises à jour des plateformes tierces (p. ex., les API des réseaux sociaux) ;
(vi) Les litiges relatifs à l’exécution ou à l’inexécution des Services du Créateur.

15.5. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité globale de Modash découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, ne saurait excéder le montant total des frais effectivement payés par le Client à Modash au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Modash ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris de pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

16. Droit applicable & juridiction compétente

16.1. L’utilisation du Site et des Services Modash n’est autorisée dans aucune juridiction qui ne donne pas effet à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, la présente section.

16.2. Droit applicable : le droit estonien s’applique, à l’exclusion de tout principe de conflit de lois.

16.3. Juridiction compétente : en cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes Conditions, du Site ou des Services Modash, ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, concernant la formation, la validité, la violation ou la résiliation des présentes Conditions, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable par voie de négociations mutuelles. Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, chaque partie sera en droit de solliciter tous les recours disponibles, y compris les recours judiciaires, sous réserve des présentes Conditions. Si un règlement amiable entre les parties n’est pas possible, le litige sera définitivement tranché par le tribunal de comté de Harju à Tallinn, en Estonie, qui aura compétence exclusive.

17. Confidentialité

17.1. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une Partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et/ou des circonstances de leur divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent toutes les informations que vous traitez par l’intermédiaire des Services ou du Site Modash ; les Informations confidentielles de Modash comprennent les Services et le Site Modash (y compris les Paiements et les Affiliés). Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les plans commerciaux et marketing, les informations technologiques et techniques, les plans et conceptions de produits, ainsi que les processus commerciaux divulgués par cette partie. Toutefois, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans violation d’une obligation envers cette dernière, (iii) sont reçues d’un tiers sans connaissance d’une quelconque violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire.

17.2. La Partie destinataire utilisera le même degré de diligence que celui qu’elle applique à la protection de la confidentialité de ses propres informations confidentielles (mais pas moins qu’un degré de diligence raisonnable) afin de (i) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins dépassant le cadre des présentes Conditions et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes aux présentes Conditions et qui ont signé avec la Partie destinataire des accords de confidentialité contenant des protections des Informations confidentielles au moins équivalentes à celles prévues aux présentes.

17.3. La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où elle y est contrainte par la loi, à condition qu’elle notifie préalablement à la Partie divulgatrice cette divulgation obligatoire (dans la mesure où la loi l’autorise) et lui apporte une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie divulgatrice est partie, et que cette dernière ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie destinataire les frais raisonnables engagés pour compiler ces Informations confidentielles et fournir un accès sécurisé à celles-ci.