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Cas d'usage
Les présentes conditions générales entre vous et Modash OÜ, dont le siège social est situé à Aia tn 10a-9, 10111 Tallinn (« Modash »), décrivent les conditions d’utilisation (« Conditions ») relatives à votre accès aux contenus, rapports, documents, produits et services en ligne (dont Modash Payments et les services API Modash), ainsi qu’à leur utilisation, désignés collectivement comme les « Services »), que Modash met à disposition via Modash.io (le « Site »). Veuillez lire attentivement les Conditions, car elles régissent votre utilisation du Site et des Services.
Toutes les conditions énoncées aux présentes s’appliquent sans modification de votre part et constituent ensemble un accord juridiquement contraignant entre vous et Modash (l’« Accord »). En utilisant le Site et/ou les Services ou en y accédant, vous comprenez et acceptez de respecter les présentes Conditions, que vous agissiez en votre nom ou pour le compte d’une personne morale que vous représentez. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d’une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette personne morale et ses affiliés aux présentes Conditions, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désignent cette personne morale et ses affiliés. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site et les Services ni y accéder.
Modash peut réviser ou modifier les présentes Conditions sans préavis. Vous reconnaissez devoir consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance des modifications. Vous acceptez que votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre consentement aux Conditions révisées, amendées ou autrement modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services. Modash enverra à tous ses clients actifs un e-mail les informant des modifications des Conditions d’utilisation. L’e-mail comprendra un résumé des principales mises à jour et un lien pour consulter les Conditions révisées.
3.1. Modash vous accorde une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, personnelle et non cessible d’utiliser le Site et les Services. Pour les abonnements API, cette licence inclut le droit de créer et distribuer des produits, intégrations ou services dérivés intégrant les données Modash, dans les limites de votre abonnement. Toutes les restrictions d’utilisation sont énoncées à la section 9 (Utilisations interdites), qui prévaut sur toute disposition contradictoire mentionnée précédemment. Certains services, dont Modash Payments et les services API Modash, sont disponibles sur demande et ne peuvent être activés que par Modash.
3.2. Accès et licences des services API Modash &. Modash fournit une API donnant accès par programmation aux données des créateurs et aux autres fonctions de la plateforme. L'accès à l'API est soumis aux présentes Conditions et requiert un abonnement API actif ou un accord distinct. L'assistance technique de l'API est fournie conformément aux politiques standard d'assistance API de Modash.
4.1. Vous comprenez et acceptez que Modash puisse à tout moment modifier, résilier, suspendre ou autrement ajuster tout aspect des Services sans préavis. Pour les clients API, Modash fournira un préavis raisonnable (60 jours) en cas de modifications importantes ou de suppressions de points de terminaison API susceptibles d'avoir une incidence sur les intégrations. Le maintien de l'accès à l'API exige le respect des politiques API mises à jour et des changements techniques. Modash ne garantit pas un accès ininterrompu à l'API.
4.2. Modash déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre les Services et le Site Modash disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas suivants : (a) une interruption planifiée (pour laquelle Modash s'efforcera raisonnablement de fournir un préavis électronique de 48 heures, par exemple via une bannière dans l'application), et (b) toute indisponibilité résultant d'un cas de force majeure.
4.3. Modash vous fournira une assistance technique raisonnable conformément à ses pratiques habituelles et garantira une réponse sous 48 heures à toute demande d'assistance concernant un problème vous empêchant d'accéder aux Services ou au Site Modash les jours ouvrés.
4.4. Vous reconnaissez et acceptez que Modash puisse désactiver l'accès aux Services en cas de non-paiement ou d'autre violation substantielle des Conditions, et que vous puissiez ne plus accéder à vos fichiers ou autres contenus figurant sur le Site ou dans les Services Modash, comme indiqué à l'article 11 (Résiliation).
4.5. Vous reconnaissez et acceptez de n'utiliser qu'un seul compte par personne. Les modalités d'application sont décrites à l'article 9.20.
Dans le cadre de l'inscription, vous pourrez devoir fournir certaines informations, notamment votre nom, le nom de l'entreprise, l'adresse, le numéro de téléphone, la carte de crédit et l'adresse e-mail. Vous acceptez que toute information d'inscription fournie à Modash soit toujours exacte, correcte et à jour. Vous êtes responsable de la protection des jetons, clés ou mots de passe du Site et des Services Modash contre tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec vos jetons, clés ou mots de passe. Vous êtes seul responsable de toute activité liée à l’utilisation de vos jetons, clés ou mots de passe. Vous acceptez d’informer immédiatement Modash de toute utilisation non autorisée de vos jetons, clés, mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Modash peut occasionnellement accéder à vos jetons, clés et mots de passe afin de vous aider en cas de problème technique ou de facturation, ou de maintenir ou améliorer les Services.
6.1. Vous reconnaissez que, lorsque vous traitez des données personnelles concernant des personnes, obtenues grâce à votre utilisation du Site et des Services, vous pouvez devenir un « responsable du traitement » au sens des lois sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE et celui du Royaume-Uni (collectivement, le « RGPD »). Des informations sur nos pratiques de protection des données et de sécurité de l’information, y compris notre certification ISO/IEC 27001, sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
6.2. Dans la mesure où Modash traite des Données personnelles pour le compte du Client en tant que sous-traitant au titre des Lois applicables sur la protection des données, l’Accord de traitement des données de Modash (l’« ATD ») est incorporé par référence et fait partie intégrante du présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et l’ATD concernant la protection des données, l’ATD prévaut.
6.3. Si le RGPD s’applique à vous, vous reconnaissez par les présentes qu’entre vous et Modash (chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ») :
(1) chaque Partie est un responsable du traitement indépendant au sens du RGPD concernant les données personnelles que Modash (a) obtient auprès de vous pour administrer les Services, y compris pour la facturation et le recouvrement, et (b) obtient auprès de sources tierces et vous fournit via le Site et les Services (les « Données des créateurs ») ;
(2) les Parties ne déterminent pas conjointement les finalités et moyens du traitement des Données des créateurs et n’agissent pas en tant que responsables conjoints du traitement.
6.4. Sous réserve de l’article 6.2, vous acceptez que, concernant les données personnelles que vous fournissez à Modash lorsque vous utilisez le Site et les Services (« Vos Données »), vous agissez en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD, et Modash agit en tant que votre sous-traitant. Vous acceptez que :
6.5. Modash traitera vos Données afin de vous fournir certains éléments des Services, conformément à vos instructions. Vos instructions sont documentées dans le présent Contrat. Sauf si la loi applicable l’interdit, Modash vous informera si Modash est soumis à une obligation légale l’obligeant à traiter des données personnelles en violation de vos instructions.
(1) Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, et des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, Modash mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Modash vous informera dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles impliquant vos Données. Modash veillera à ce que tout le personnel autorisé à traiter vos Données soit soumis à une obligation de confidentialité.
(2) Vous autorisez par les présentes Modash à engager des sous-traitants. Modash conclura avec ces sous-traitants un accord écrit leur imposant les obligations requises par le RGPD. Modash vous informera de toute modification envisagée de ses sous-traitants.
(3) Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Modash, Modash vous aidera, notamment, le cas échéant, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, à remplir vos obligations au titre du RGPD pour : répondre aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits ; réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables avec les autorités de contrôle ; notifier les violations de données personnelles aux autorités de contrôle.
(4) Si Modash transfère des données personnelles vers un pays hors du Royaume-Uni ou de l’EEE, Modash respectera toute exigence nécessaire au titre du RGPD.
(5) Vous pouvez demander la restitution de vos Données dans les trente (30) jours suivant la fin de votre accès aux Services, conformément à l’article 11.
6.6. Vous acceptez de collecter, d’utiliser et de divulguer les données personnelles des créateurs uniquement de manière loyale et licite. Vous n’utiliserez pas les données personnelles des créateurs à des fins illégales ou contraires à l’éthique et respecterez leur attente raisonnable en matière de confidentialité.
6.7. Il vous incombe d’obtenir le consentement nécessaire des créateurs avant de collecter et traiter leurs données via les services de suivi de Modash.
6.8. Si vous enfreignez les présentes Conditions ou adoptez un comportement illégal ou contraire à l’éthique, Modash se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux Services à tout moment, sans préavis. Modash accorde une grande importance au traitement équitable et légal des données personnelles et ne tolérera aucune violation de ces principes.
7.1. Certaines fonctionnalités du Site ou des Services, dont Modash Payments et les services API de Modash, sont associées à des frais (« Services payants »). Pour utiliser ces Services payants, vous pouvez souscrire à un forfait (« Abonnement ») ; l’utilisation de Modash Payments entraîne d’autres frais convenus séparément.
7.2. Abonnement. Tous les frais sont indiqués en USD, sauf indication expresse contraire. Vous acceptez de payer les frais applicables liés à votre utilisation des Services payants, soit trimestriellement à l’avance pour la totalité de l’Abonnement, soit mensuellement.
7.3. Pour accéder aux parties des Services soumises à des frais, vous devez fournir les renseignements demandés et suivre les procédures de facturation applicables. Les procédures de facturation peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En fournissant un moyen de paiement, vous déclarez être autorisé à l’utiliser et que les informations que vous fournissez sont véridiques et exactes. Les comptes Modash peuvent être facturés mensuellement à l’avance et ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en cas d’utilisation partielle des Services payants, de changement de formule, de fonctionnalités inutilisées, ou de défaillance ou d’inaccessibilité des Services due à des circonstances indépendantes de Modash. Afin de traiter chacun équitablement, aucune exception ne sera faite. Le passage à une formule inférieure peut entraîner la perte de contenu ou de fonctionnalités. Modash décline toute responsabilité pour ces pertes. Modash se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services en cas de non-paiement. Si votre Abonnement est résilié, quelle qu’en soit la raison, vous restez redevable de toute période impayée restante si votre Abonnement est acheté mensuellement. Modash peut recouvrer ces sommes dues, auquel cas vous supporterez tous les frais liés à ce recouvrement et/ou au recouvrement de créances.
7.4. Si vous ne réglez pas tous les frais ou redevances à échéance, ces montants peuvent produire des intérêts de retard au taux de 1 % du solde impayé par mois, ou au taux maximal autorisé par la loi, selon le taux le plus bas.
7.5. Disponibilité par pays et devise des services payants. Certains Services, tels que Modash Payments (y compris Modash Affiliates Payments), ne sont disponibles que dans certains pays et prennent en charge certaines devises. La liste des régions prises en charge et des options de paiement est périodiquement mise à jour sur le Site. Consultez le Site pour obtenir les informations les plus récentes avant d'effectuer des transactions. Consultez le Site pour obtenir les informations les plus récentes sur les régions prises en charge et les options de paiement.
7.6. Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement, sauf si vous les résiliez sur la plateforme Modash avant la fin de la période en cours pour les forfaits mensuels et 60 jours avant la fin de la période en cours pour les forfaits annuels. Si vous ne résiliez pas dans ce délai, votre abonnement se poursuivra pour une nouvelle période aux mêmes conditions.
8.1. Modash Payments permet aux Clients d'acquérir et de payer des services approuvés de Créateurs, y compris des services liés aux campagnes de marketing d'affiliation. Lorsque Modash Payments est utilisé, Modash agit en son propre nom pour l'achat et la fourniture des services approuvés de Créateurs concernés. Modash achète ces services de Créateurs auprès du Créateur et les fournit séparément au Client. Le Client reçoit tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services du Créateur, conformément aux conditions de campagne applicables. Par souci de clarté, la fourniture contractuelle des Services du Créateur par Modash décrite ci-dessus n'exige pas que Modash acquière les droits de propriété intellectuelle sur ces Services. Les droits de propriété intellectuelle convenus pour la campagne concernée peuvent être transférés directement du Créateur au Client.
8.2. L'obligation de Modash de payer et de finaliser l'achat des Services du Créateur concernés est subordonnée aux conditions suivantes : (i) le Client a initié une demande de paiement valide via les Services ; (ii) les Services du Créateur concernés ont été approuvés conformément aux conditions de campagne applicables ; (iii) le Créateur a fourni toutes les informations de facturation et de paiement requises ; (iv) le Client dispose de fonds suffisants ; et (v) toutes les exigences légales, de conformité et opérationnelles applicables sont satisfaites.
8.3. Le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'autorisation de toutes les demandes, montants et instructions de paiement, informations sur les Créateurs et approbations soumis via son compte. Modash peut se fier à toute demande, approbation ou instruction de paiement soumise via le compte du Client par un utilisateur autorisé et ne saurait être tenue responsable d'avoir agi conformément à cette demande, approbation ou instruction, sauf dans la mesure où cela résulte directement d'une faute lourde ou intentionnelle de Modash.
8.4. Si un paiement est effectué par suite d'une erreur, d'une instruction en double, d'un dysfonctionnement technique, d'une fraude ou d'une activité non autorisée, Modash peut, dans les limites autorisées par le droit applicable, annuler, compenser, recouvrer ou autrement rectifier le paiement. Le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec Modash pour enquêter sur toute erreur de paiement de ce type et la résoudre.
8.5. Modash peut refuser, suspendre, retarder, retenir ou ne pas traiter un paiement si cela est raisonnablement nécessaire pour respecter le droit applicable, les obligations fiscales, les sanctions, les exigences de lutte contre le blanchiment (LBC), de connaissance client (KYC), les mesures antifraude, les demandes de prestataires de paiement ou d'institutions financières, ou si Modash soupçonne raisonnablement une fraude, une activité non autorisée, des informations inexactes ou incomplètes ou une violation des présentes Conditions. Modash traitera le paiement dès que raisonnablement possible après la résolution du problème concerné. Modash peut suspendre l'accès à Modash Payments à tout moment lorsqu'elle estime raisonnablement que le maintien de cet accès présente un risque juridique, financier, de conformité ou de fraude.
8.6. Modash peut établir et administrer des règles opérationnelles raisonnables pour les services de créateurs traités via Modash Payments, y compris des exigences relatives à l'approbation, à la facturation, au paiement, aux ajustements, aux remboursements et aux litiges. Lorsqu'un litige survient concernant des services de créateurs traités via Modash Payments, Modash peut enquêter sur la transaction et suspendre, ajuster, retenir ou annuler le paiement concerné si cela est raisonnablement nécessaire pour résoudre le problème ou respecter les présentes Conditions.
8.7. Modash détermine les modes de paiement, prestataires de paiement, pays pris en charge, devises et options de versement disponibles via Modash Payments, et peut les ajouter, supprimer ou modifier périodiquement. Modash n'est pas tenue de prendre en charge un mode de paiement, prestataire de paiement, pays ou devise particulier demandé par le Client ou un créateur.
8.8. Lorsqu'une conversion de devises est requise pour effectuer un paiement, elle sera réalisée au taux de change mis à disposition par les prestataires de paiement de Modash au moment de la transaction. Le montant finalement reçu par le créateur peut différer du montant de versement demandé en raison des fluctuations des taux de change, des marges de conversion ou d'autres coûts de change appliqués par les prestataires de paiement ou les institutions financières. Sauf indication expresse contraire, Modash ne facture pas de frais supplémentaires de conversion de devises.
8.9. Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers, des banques, des banques correspondantes et d'autres institutions financières. Modash ne garantit aucun délai particulier de traitement ou de règlement et ne saurait être tenue responsable des retards, déductions ou défaillances causés par ces tiers, les jours fériés bancaires, les interruptions des réseaux de paiement ou des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, sauf dans la mesure où ils résultent directement d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Modash.
8.10. Sans préjudice de ce qui précède, Modash ne saurait être responsable des retards, suspensions ou défaillances dans le traitement des paiements résultant des systèmes de paiement, des réseaux bancaires, des contrôles de sanctions, des examens réglementaires ou de conformité, des mesures de prévention de la fraude ou d'événements de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, Modash traitera rapidement le paiement une fois le problème concerné résolu.
8.11. Le Client est responsable de veiller à ce que son utilisation de Modash Payments, son recours à des créateurs et ses instructions de paiement soient conformes aux exigences fiscales, de droit du travail, en matière de sanctions et autres exigences légales ou réglementaires applicables au Client et à ses relations avec les créateurs, sauf dans la mesure où Modash assume expressément par écrit une responsabilité particulière.
9.1. Vous pouvez utiliser les données/contenus collectés et affichés lors de votre utilisation du Service uniquement à des fins d'information. Vous comprenez et reconnaissez que ces données/contenus peuvent ne pas être exhaustifs. Modash ne garantit pas l'exactitude des données/contenus fournis par l'intermédiaire des Services. Toute utilisation des données/contenus créés par Modash, autre que celle spécifiquement décrite aux présentes, est strictement interdite. De plus, les réglementations gouvernementales et/ou le respect des lois applicables peuvent empêcher Modash d'utiliser certaines données ou certains contenus ou de vous les fournir. En outre, vous acceptez que les Services de Modash et les données/contenus fournis ne puissent être utilisés à aucune fin liée au Fair Credit Reporting Act (FCRA), notamment, mais sans s'y limiter, pour déterminer l'admissibilité au crédit, à l'assurance, à l'emploi ou à d'autres fins régies par la FCRA.
9.2. Vous reconnaissez que les données/contenus collectés et affichés par l'intermédiaire des Services peuvent nécessiter la disponibilité de sites tiers, et que ces tiers peuvent empêcher Modash de générer ces données/contenus. Modash ne garantit pas que les Services ou tout contenu disponible par l’intermédiaire des Services soient toujours disponibles ou ininterrompus.
9.3. Vous acceptez d'évaluer et d'assumer tous les risques liés aux Services, notamment ceux découlant de la confiance accordée à leur exactitude, exhaustivité ou intégrité. En utilisant le Site et les Services, vous déclarez et garantissez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière financière et commerciale pour évaluer les avantages et risques des informations disponibles sur le Site et via les Services, et utiliser efficacement les Services fournis par Modash comme outil d'analyse. Vous reconnaissez que les Services vous sont fournis sans aucune garantie ni assurance que les données/contenus fournis sont exacts, complets ou à jour.
9.4. Vous reconnaissez qu'en accédant au Site, vous pouvez être exposé à des contenus que vous jugez nuisibles, offensants, menaçants, indécents ou répréhensibles, et que Modash n'assume aucune responsabilité envers vous concernant ces contenus, notamment les propos explicites et tout autre matériel potentiellement offensant.
9.5. Vous devez reconnaître Modash comme source des données/contenus ; si vous utilisez/affichez des données/contenus de Modash en ligne, vous devez créer un lien vers le site de Modash, afficher le logo Modash et mentionner la source comme suit : « propulsé par Modash ».
9.6. Dans la mesure permise par la loi applicable, Modash peut utiliser Vos Données pour soutenir et développer des fonctionnalités du Site et des Services Modash ainsi que de produits et services similaires. Modash peut également analyser les données d'activité système associées à votre utilisation du Site et des Services Modash (y compris les Services API Modash) afin d'optimiser, d'améliorer ou de renforcer le fonctionnement du Site et des Services Modash (ou de surveiller et contrôler l'utilisation de l'API afin d'en garantir la conformité), et de créer de nouvelles fonctionnalités, à la seule discrétion de Modash. Pendant ou après votre utilisation du Site et des Services Modash, Modash peut, et vous lui en donnez instruction par les présentes, anonymiser ou agréger Vos Données et utiliser ces données anonymisées ou agrégées à toute fin.
9.7. Modash conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et aux Données. Par souci de clarté, les clients API conservent tous les droits, titres et intérêts sur leurs propres œuvres dérivées, intégrations, applications, tableaux de bord, rapports ou autres livrables créés dans le cadre de leur utilisation autorisée de l'API et des Données, à condition que cette utilisation respecte les limites de leur abonnement. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété de la propriété intellectuelle de Modash, ni à Modash celle de vos œuvres dérivées.
Vous ne pouvez utiliser le Service que comme indiqué ci-dessus. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service à d'autres fins, notamment :
10.1. Vous ne pouvez utiliser le Service que dans les limites de votre forfait. Votre forfait est indiqué sur https://marketer.modash.io/billing/current-plan, sauf accord contraire.
10.2. Utiliser des Services payants sans respecter vos obligations de paiement.
10.3. Utiliser tout moyen pour modifier ou rediriger le Service.
10.4. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Site pour toute forme d'extraction automatisée de données. Cela inclut, sans s'y limiter : l'extraction, l'exploration ou la collecte de données depuis le Site ou les Services ; l'utilisation de robots, d'outils d'automatisation, de scripts ou de tout autre moyen programmatique pour collecter, enregistrer ou exporter des données en masse au-delà des fonctionnalités, limites ou canaux volontairement proposés et documentés par Modash (p. ex., utilisation abusive en dehors de l'API Modash, de l'Exportation en masse ou d'autres fonctionnalités officielles) ; l'exécution de recherches ou de requêtes via l'application web à un volume, une fréquence ou selon un schéma indiquant une utilisation automatisée non acheminée via l'API autorisée de Modash ou dépassant les limites de débit de votre API ; la tentative de contourner les limites d'utilisation, de débit, les quotas ou les restrictions techniques mis en place par Modash. Toute activité de ce type constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Modash se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte et de restreindre l'accès aux Services sans préavis si nous détectons une extraction automatisée ou une activité interdite similaire.
10.5. Sauf autorisation expresse de la loi applicable ou dans le cadre de votre forfait, vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou louer aucune partie des Services ou des Données, ni décompiler ou tenter d'extraire le code source du logiciel. Les clients disposant d'un abonnement API actif sont expressément autorisés à utiliser l'API et les Données pour créer des œuvres dérivées, des intégrations, des tableaux de bord ou d'autres produits, à condition que cette utilisation reste dans les limites de leur forfait.
10.6. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez concéder aucune sous-licence, revendre ou redistribuer les Services ou les Données à des tiers. Nonobstant ce qui précède, les agences et prestataires similaires disposant d'un abonnement actif peuvent utiliser les Services et les Données dans le cadre normal de la fourniture de services à leurs propres clients, à condition que l'agence reste la partie contractante et l'utilisateur enregistré auprès de Modash.
10.7. Copier, modifier, créer une œuvre dérivée du Service, le décompiler ou le désassembler, tenter de découvrir tout code source, ou permettre à un tiers de le faire. Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche les clients API ou les agences de créer des produits dérivés, à condition que cette utilisation respecte les conditions de leur abonnement, y compris les limites applicables de crédits, de débit ou d'utilisation.
10.8. Utiliser les Services d'une manière préjudiciable à Modash, à ses affiliés, revendeurs, distributeurs, clients, prestataires et/ou fournisseurs, selon la seule appréciation de Modash ;
10.9. Utiliser les Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire aux Services et/ou au Site, ou d'entraver l'utilisation et la jouissance des Services et/ou du Site par toute autre partie ;
10.10. Utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de Modash sans le consentement écrit préalable de Modash;
10.11. Afficher le Site dans des cadres ou utiliser toute autre technique pour afficher le Site (ou tout contenu du Site) sans le consentement écrit préalable de Modash;
10.12. Utiliser les Services d'une manière contraire aux dispositions de toute condition d'utilisation ou de tout autre accord applicable de tiers (y compris toute obligation d'obtenir une autorisation écrite avant certaines utilisations de contenu);
10.13. Utiliser les Services pour « traquer » ou harceler autrui;
10.14. Employer toute technique pour compiler des informations ou contenus faux ou trompeurs;
10.15. Nuire aux mineurs;
10.16. Fournir un soutien matériel ou des ressources (ou dissimuler ou déguiser la nature, le lieu, la source ou la propriété d'un soutien matériel ou de ressources) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme une organisation terroriste étrangère conformément à l'article 219 de la loi sur l'immigration et la nationalité;
10.17. Utiliser les Services d'une manière qui viole ou porte atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets, aux droits à l'image ou à d'autres droits de propriété;
10.18. Utiliser les Services pour obtenir un accès non autorisé à des services tiers, comptes utilisateurs, systèmes informatiques ou réseaux;
10.19. Utiliser le nom de domaine Modash ou d'autres coordonnées comme adresse électronique, postale ou fax de réponse sous pseudonyme (ou tout autre type d'adresse de retour) pour toute communication envoyée depuis un autre lieu ou via un autre service, ou se faire passer pour Modash ou un autre tiers;
10.20. Créer plusieurs jetons, clés ou mots de passe à des fins perturbatrices ou abusives, ou pour des cas d'utilisation qui se chevauchent. La création massive de jetons, clés ou mots de passe peut entraîner leur suspension. Veuillez noter que toute violation des présentes Conditions d'utilisation entraîne la suspension permanente de tous les jetons, clés ou mots de passe.
10.21. Vous reconnaissez et acceptez que, si Modash détecte plusieurs comptes ou plans promotionnels créés pour une même personne, Modash peut, à sa seule discrétion, sans avertissement ni remboursement, résilier ces comptes ou plans promotionnels multiples.
Vous autorisez Modash à ajouter votre nom et le logo de votre entreprise à sa liste de clients et son site. Modash peut également créer et publier des études de cas ou supports marketing similaires à partir d'informations publiques sur votre entreprise, à condition qu'aucune information confidentielle ou exclusive ne soit divulguée. Sauf disposition contraire ci-dessus, aucune partie ne peut utiliser le nom, le logo ou toute autre information d'identification de l'autre partie sans son consentement écrit préalable.
12.1. Vous pouvez résilier les Services à tout moment, avec ou sans motif. Vous comprenez et acceptez qu'en annulant les Services : (i) vous pourriez ne pas recevoir de remboursement (à l'exception de votre solde au titre des Services de paiement Modash, qui sera remboursé après déduction de tous les frais (le cas échéant, y compris les frais de commission Modash, la commission minimale Modash Payments), les intérêts de retard, etc.) ; (ii) vous pourriez être tenu de payer tous les frais dus jusqu'à la fin de l'Abonnement ; (iii) vous pourriez perdre l'accès à vos jetons, clés ou mots de passe, ainsi qu'aux Services et crédits qu'ils contiennent, et ne plus pouvoir les utiliser.
12.2. Vous reconnaissez et acceptez que Modash peut révoquer des clés ou mots de passe pour motif valable, avec ou sans préavis. Les motifs de résiliation peuvent inclure, sans s’y limiter, toute atteinte aux Conditions ou leur violation, en particulier, sans s’y limiter, la violation de leurs articles 6.6, 9.1 et 9.2, l’arrêt partiel ou total des Services et/ou du Site, des périodes prolongées d’inactivité, une demande légale en ce sens et le non-paiement des frais ou sommes dus à Modash.
12.3. L’annulation ou la résiliation entraînera la cessation immédiate de l’accès aux Services ainsi que la suppression de vos jetons, clés ou mots de passe et de tous les Services qu’ils contiennent. Toute résiliation relève de la seule discrétion de Modash, et vous acceptez que Modash ne puisse être tenue responsable envers vous ou un tiers du fait d’une résiliation.
12.4. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, tous les droits concédés par le présent Contrat cesseront immédiatement d’exister et vous supprimerez irrévocablement toutes les données reçues de Modash, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable ou autorisée par le DPA. Les articles 6 à 10 et 12 à 16, ainsi que votre obligation de payer les frais applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux prévus à l’alinéa 11.1 (ii) ci-dessus, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison.
Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services sont la propriété exclusive de Modash et que, sauf disposition contraire des présentes, Modash ne vous accorde aucun droit exprès ou implicite sur ceux-ci. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les mentions de droit d’auteur et de marque) qui peuvent être apposées sur le Site ou y figurer. Modash détient les droits d’auteur sur le Site en tant que compilation et sur tous les Services accessibles depuis le Site. Tout le contenu du Site, notamment les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, compilations de données et logiciels, est la propriété de Modash ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur. Les marques de tiers affichées sur le Site et/ou les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous reconnaissez également que les Services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles et que vous ne divulguerez pas ces informations sans l’accord écrit préalable de Modash. Si vous fournissez des commentaires à Modash, Modash aura le droit de les utiliser à sa discrétion, y compris d’intégrer les modifications suggérées au Site et aux Services Modash. Vous accordez par les présentes à Modash une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, cessible, sous-licenciable et libre de redevances au titre de tous les droits nécessaires pour intégrer, publier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, représenter publiquement, exploiter et utiliser ces commentaires à toute fin.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à l’adresse Hello@Modash.io ou à l’adresse suivante : Modash OÜ, Aia tn 10a-9, 10111 Tallinn
15.1. Rôle et responsabilité limités de Modash
Le Client défendra, indemnisera et garantira Modash, ses affiliés, dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation de tiers, toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût et tous honoraires d’avocat raisonnables découlant de l’un des éléments suivants ou s’y rapportant :
(i) les exigences de campagne, instructions ou accords du Client avec un Créateur, ou tout litige relatif à l’exécution des Services du Créateur par celui-ci ;
(ii) les demandes de paiement, approbations ou instructions du Client ;
(iii) la violation des présentes Conditions ou de la loi applicable par le Client ; ou
(iv) l’utilisation par le Client de contenu de Créateur, de contenu suivi ou de données de Créateur.
15.2. Limitation de responsabilité
Le Client défendra, indemnisera et garantira Modash, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et tous honoraires d’avocat raisonnables découlant de l’un des éléments suivants ou s’y rapportant :
(i) l’utilisation des Services par le Client ;
(ii) l’utilisation par le Client des Données de Créateur, du Contenu de Créateur ou des Services du Créateur en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ;
(iii) les demandes, approbations ou instructions de paiement du Client soumises via Modash Payments ;
(iv) tout litige découlant de ou lié à l’exécution ou à la non-exécution des Services du Créateur par celui-ci, y compris le respect des exigences de campagne applicables ; ou
(v) la violation des présentes Conditions ou de la loi applicable par le Client. Vous indemniserez Modash contre les réclamations des créateurs concernant le contenu ou les données suivis.
15.3. Modash ne pourra être tenue responsable :
(i) des exigences, spécifications, instructions ou autres conditions commerciales de campagne convenues concernant les Services du Créateur ;
(ii) des actes ou omissions du Créateur dans l’exécution des Services du Créateur, y compris tout manquement à les exécuter conformément aux exigences de campagne applicables ;
(iii) des paiements initiés sans fonds suffisants sur votre solde ;
(iv) des agissements des créateurs contraires à leurs obligations, y compris, sans s’y limiter, le défaut de fournir les informations requises relatives à la facturation, au paiement ou à la conformité, la fourniture d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou frauduleuses, ainsi que les retards, déductions ou défaillances causés par des prestataires de paiement, banques, banques correspondantes, réseaux de paiement ou autres institutions financières ;
(v) de l’exactitude du suivi par des tiers, notamment du suivi des clics sur les liens et de l’utilisation des codes de réduction, susceptible d’être bloqué ou entravé par des prestataires hors du contrôle de Modash, ce qui peut nuire à la mesure précise des performances d’affiliation.
15.4. Les Services et le Site (y compris tout contenu et toute fonctionnalité y afférents) sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Sans limiter la portée de ce qui précède, Modash décline toute responsabilité concernant :
(i) toute interruption, tout retard, toute indisponibilité des serveurs, toute erreur ou omission ;
(ii) les performances ou résultats que vous pourriez obtenir en utilisant les Services ou le Site ;
(iii) la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou la fiabilité des Services ou du Site, ainsi que leur conformité à vos exigences ;
(iv) les données inexactes et l'indisponibilité de données tierces (qu'elles soient accessibles via l'API ou autrement) ;
(v) les limites de suivi par des tiers et les modifications d'API dues aux mises à jour de plateformes tierces (par ex. les API de réseaux sociaux) ;
(vi) les litiges relatifs à l'exécution ou à la non-exécution des Services de Créateur par le Créateur.
15.5. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de Modash découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, ne saurait excéder le total des frais effectivement payés par le Client à Modash au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Modash ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris les pertes de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de clientèle ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
16.1. L'utilisation du Site et des Services Modash n'est autorisée dans aucune juridiction qui ne donne pas effet à l'ensemble des dispositions des présentes Conditions, y compris, sans limitation, au présent article.
16.2. Droit applicable : le droit estonien, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.
16.3. Compétence : en cas de litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, du Site ou des Services Modash, ou s'y rapportant, notamment en ce qui concerne la formation, la validité, la violation ou la résiliation des présentes Conditions, les parties tenteront de résoudre le litige à l'amiable par des négociations mutuelles. Si aucune résolution mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, chaque partie pourra exercer tous les recours disponibles, y compris les recours judiciaires, sous réserve des présentes Conditions. À défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera définitivement tranché par le tribunal du comté de Harju à Tallinn, en Estonie, qui aura compétence exclusive.
17.1. «Informations confidentielles» désigne l'ensemble des informations divulguées par une Partie («Partie divulgatrice») à l'autre Partie («Partie destinataire»), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles compte tenu de la nature des informations et/ou des circonstances de leur divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent toute information que vous traitez via les Services ou le Site Modash ; les Informations confidentielles de Modash comprennent les Services et le Site Modash (y compris les Paiements et les Affiliés). Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les plans commerciaux et marketing, les technologies et informations techniques, les plans et conceptions de produits, ainsi que les processus commerciaux divulgués par cette partie. Toutefois, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent accessibles au public sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d'une obligation envers cette dernière, (iii) sont reçues d'un tiers sans connaissance d'une violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire.
17.2. La Partie destinataire appliquera le même degré de diligence qu'elle applique pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles (sans toutefois être inférieur à une diligence raisonnable) afin de (i) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins dépassant le cadre des présentes Conditions et (ii), sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, de limiter l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice aux seuls employés et sous-traitants qui en ont besoin à des fins conformes aux présentes Conditions et qui ont signé avec la Partie destinataire des accords de confidentialité prévoyant des protections des Informations confidentielles au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
17.3. La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi l'y contraint, à condition qu'elle notifie préalablement à la Partie divulgatrice cette divulgation imposée (dans la mesure permise par la loi) et lui fournisse une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est légalement contrainte de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d'une procédure civile à laquelle cette dernière est partie, et que la Partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, elle remboursera à la Partie destinataire les coûts raisonnables de compilation de ces Informations confidentielles et de fourniture d'un accès sécurisé à celles-ci.