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Cas d'usage
Les présentes Conditions d’utilisation des Créateurs (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Modash destinée aux Créateurs et au service Modash Payments, par lequel les Créateurs peuvent recevoir des paiements de Marques via Modash. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Créateur ») et Modash OÜ (« Modash »). Veuillez les lire attentivement avant de créer un compte, d’accéder au Service ou de l’utiliser. En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions ou en utilisant autrement le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci.
Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné dans la présente section 1 ; les termes employés au singulier incluent également le pluriel et inversement.
Compte – un compte créé lors de l’inscription au Service par le Créateur afin d’utiliser le Service.
Marque – un client de Modash qui utilise le service Modash Payments pour rémunérer les Créateurs pour leurs Services de Créateur.
Créateur ou vous – toute personne physique ou morale, y compris un influenceur, un créateur de contenu ou une agence, qui s’inscrit pour utiliser le Service.
Données du Créateur – les informations soumises, téléversées ou autrement fournies par le Créateur via le Service.
Services de Créateur – le contenu, les livrables et les autres services fournis par le Créateur à une Marque dans le cadre d’une campagne, y compris, sans limitation, le contenu sur les réseaux sociaux, les vidéos, photographies, diffusions en direct, recommandations et activités promotionnelles associées.
Modash ou nous – la société privée à responsabilité limitée estonienne Modash OÜ (adresse : Aia tn 10a-9, 10111, Tallinn, Estonie).
Partie – Modash ou le Créateur.
Service de paiement – le service par lequel Modash achète aux Créateurs des Services de Créateur approuvés et les fournit séparément aux Marques, y compris les processus associés de facturation, de paiement et de règlement.
Données personnelles – ont le sens qui leur est attribué par les lois applicables en matière de protection des données.
Plateforme – la plateforme web de marketing d’influence et de Créateurs accessible sur creator.modash.io et ses sous-domaines, y compris les applications iOS/Android, API et autres composants matériels et logiciels possibles constituant la solution technique du Service, ainsi que la documentation existante, les mises à niveau et autres composants connectés mis à la disposition du Créateur.
Service – la plateforme SaaS et les services associés fournis par Modash aux Créateurs, y compris le Service de paiement.
Logiciel – le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services, ou tout logiciel, documentation ou donnée lié au Service.
Conditions – les présentes Conditions d’utilisation des Créateurs et toutes autres politiques ou conditions auxquelles elles font référence ou qui sont publiées dans le Service sur la Plateforme.
Services tiers – les services, applications, produits, logiciels, réseaux, systèmes, sites web, bases de données et informations de tiers liés à notre Service, ou auxquels le Créateur peut lui-même se connecter ou qu’il peut activer avec nos Services.
2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès au Service et à toute utilisation de celui-ci par le Créateur, quel que soit l'appareil, le lieu ou la version du Service utilisée.
2.2. En vous inscrivant au Service, c'est-à-dire en créant un Compte, vous acceptez les Conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre Modash et le Créateur pour la fourniture et l'utilisation du Service. Vous reconnaissez également avoir lu et compris notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse modash.io/legal/privacy-policy (la Politique de confidentialité).
2.3. Modash peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont importantes, Modash fera des efforts raisonnables pour en informer les Créateurs concernés, notamment par e-mail ou via la Plateforme, avant leur entrée en vigueur.
2.4. Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément à l'article 10.
2.5. Le Créateur accepte que Modash puisse fournir des avis, approbations, demandes, factures, informations de paiement et autres communications par voie électronique via la Plateforme ou par e-mail. Ces communications satisfont à toute exigence légale de forme écrite, sauf disposition contraire de la loi applicable.
3.1. Pour s'inscrire au Service, le Créateur doit créer un Compte en suivant les instructions fournies sur la Plateforme. Le Créateur doit maintenir l'exactitude et l'exhaustivité des informations associées au Compte pendant toute la durée des présentes Conditions.
3.2. Lors de son inscription, le Créateur déclare et garantit que (i) toutes les informations fournies pour l'inscription du Compte sont exactes, complètes et à jour et le resteront en permanence, et (ii) ni le Créateur, ni ses bénéficiaires effectifs ou représentants ne font l'objet de sanctions internationales, quelle qu'en soit la nature. Le Créateur doit informer rapidement Modash si des informations fournies au titre du présent article deviennent inexactes ou en cas de changement important affectant son éligibilité à utiliser le Service. La personne physique représentant le Créateur, personne morale, confirme que : (i) le Créateur a la capacité juridique et est notamment dûment inscrit au registre du commerce ou dans un autre registre similaire, et (ii) le représentant est habilité à agir au nom du Créateur et à accepter les Conditions.
3.3. Modash a le droit, sans en avoir l'obligation, avant l'activation du Compte ou à tout moment pendant la validité des Conditions, de vérifier les antécédents du Créateur et les informations le concernant auprès de bases de données publiques et/ou de prestataires concernés, et de refuser d'activer le Compte du Créateur ou de le clôturer si Modash a des doutes raisonnables quant à la fiabilité du Créateur ou de son représentant. Modash peut également demander à tout moment au Créateur des informations ou documents supplémentaires à des fins de vérification d'identité, de conformité, de prévention de la fraude, de respect des sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent (AML), de connaissance du client (KYC), fiscales ou à d'autres fins réglementaires.
3.4. Le Créateur veille à ce que chacun de ses utilisateurs reconnaisse les obligations et restrictions prévues par les présentes Conditions et accepte de s'y conformer. Le Créateur informe immédiatement Modash s'il a connaissance d'une violation des Conditions par l'un de ses utilisateurs. Le Créateur est responsable de tout accès au Service et de toute utilisation de celui-ci, ainsi que de toutes instructions, demandes et informations soumises par ses utilisateurs via son Compte.
3.5. Le Créateur est pleinement responsable de l'activité exercée via son Compte et de la sécurité des identifiants de connexion associés au compte.
3.6. Modash peut se fier à toute instruction, demande ou information soumise via le Compte authentifié du Créateur et la considérer comme autorisée par le Créateur, sauf si Modash sait qu'elle ne l'est pas.
3.7. Modash peut accéder au Compte du Créateur, dans la seule mesure raisonnablement nécessaire, afin de fournir une assistance, résoudre des erreurs, effectuer la maintenance, améliorer le Service ou réaliser d'autres activités opérationnelles similaires.
3.8. Le Créateur informe immédiatement Modash s'il soupçonne qu'un de ses comptes a été consulté ou utilisé sans son autorisation, ou s'il en a perdu le contrôle pour toute autre raison.
3.9. Modash est en droit de suspendre temporairement l'utilisation des Comptes du Créateur ou d'en bloquer l'accès afin de protéger le Créateur, Modash, les Marques, les prestataires de paiement ou l'intégrité et la sécurité du Service pendant l'enquête sur les activités visées à l'article 3.7.
3.10. Modash se réserve également le droit de restreindre l'utilisation du Compte du Créateur si cela est nécessaire pour prévenir la fraude, assurer la sécurité, respecter les obligations contractuelles ou la législation applicable, ou répondre aux demandes des autorités compétentes.
4.1. Le Service comprend des droits d'auteur, du code source de logiciel, des algorithmes, des modèles d'utilité et des modèles de conception, des marques, des noms de domaine et des noms commerciaux, des secrets d'affaires et du savoir-faire, ainsi que d'autres actifs et avantages communément considérés comme de la propriété intellectuelle, enregistrés ou non, qui sont et restent la propriété exclusive de Modash.
4.2. Modash accorde au Créateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser le Service et le Logiciel fournis via la Plateforme ou par tout autre moyen, selon le cas, uniquement de la manière nécessaire à l'utilisation du Service conformément à sa finalité prévue par le Créateur (et uniquement par le Créateur) et uniquement pendant la durée de validité des Conditions. Le Créateur déclare et garantit en outre qu'il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour fournir les Services du Créateur et accorder tout droit prévu par la campagne applicable.
4.3. Le Créateur ne doit pas utiliser de dispositif ou de logiciel pour perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, ni copier, modifier, reproduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel utilisé pour fournir le Service, ni le décompiler, procéder à son ingénierie inverse ou tenter d'en obtenir le code source par tout autre moyen. Modash n'est pas responsable de déterminer si les Services du Créateur respectent les exigences de campagne de la Marque, sauf dans la mesure où Modash en convient expressément autrement.
4.4. Modash peut, à sa seule discrétion, désactiver, fermer ou restreindre l'accès de tout Créateur au Service ayant enfreint les droits de propriété intellectuelle de Modash ou de tiers. Tout transfert ou toute licence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services du Créateur est régi exclusivement par les conditions de campagne applicables convenues entre le Créateur et la Marque, sauf accord exprès contraire.
4.5. Si le Créateur fournit des commentaires à Modash concernant les Services, ces commentaires seront la propriété exclusive de Modash. Le Créateur cède et transfère irrévocablement à Modash, et accepte de lui céder et transférer irrévocablement, tous ses droits, titres et intérêts sur tous les commentaires, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) y afférents. Dans la mesure où les lois applicables empêchent le transfert de certains DPI (p. ex. les droits moraux de l'auteur), le Créateur accorde par les présentes à Modash, dans toute la mesure permise par la loi, un droit (licence) exclusif, transférable, entièrement libéré, mondial et illimité d'utiliser (y compris par sous-licence), d'exploiter et d'exercer ces DPI pendant toute leur durée de validité. Le Créateur ne se verra attribuer ni n'acquerra aucun droit ni aucune licence sur le Service ou sur les DPI de Modash au titre des Conditions ou de l'exécution des présentes par le Créateur, même si Modash intègre des commentaires au Service.
4.6. Le Créateur accorde à Modash une licence non exclusive, limitée dans le temps, sous-licenciable, mondiale, libre de redevances et entièrement libérée pour reproduire, distribuer, utiliser et afficher de toute autre manière les données du Créateur afin de fournir le Service de paiement. Par souci de clarté, le Créateur reconnaît et accepte que Modash puisse utiliser, sous forme agrégée, les données du Créateur à des fins de marketing et d'analyse interne afin d'améliorer la qualité du Service et de le développer en y ajoutant des fonctionnalités, etc.
4.7. Le Créateur accorde à Modash le droit de stocker, sauvegarder et traiter les données du Créateur de toute manière nécessaire pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et la disponibilité du Service.
4.8. Le Créateur accorde à Modash une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances, et autorise Modash à accéder aux informations publiquement disponibles relatives au Créateur et aux Services du Créateur, à les collecter, stocker, reproduire, afficher, analyser et autrement utiliser, y compris les informations de profil, noms d'utilisateur, photos de profil, biographies, contenus publics publiés par le Créateur ou le concernant, indicateurs d'engagement, informations sur l'audience et données de performance des campagnes, aux fins d'exploiter, maintenir, développer et améliorer le Service, vérifier les Services du Créateur, mesurer la performance des campagnes, générer des analyses et des informations, faciliter les collaborations entre Créateurs et Marques, développer de nouveaux produits et fonctionnalités, réaliser des comparaisons, détecter la fraude et exploiter et améliorer la recherche, les recommandations, les analyses et les fonctionnalités similaires basées sur l'IA au sein du Service, ainsi que de mettre ces informations à la disposition des Marques via le Service, le tout conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. Le Créateur déclare et garantit disposer de tous les droits, permissions et autorisations nécessaires pour accorder les droits énoncés dans la présente Section. Les droits accordés au titre de la présente Section ne perdurent que le temps raisonnablement nécessaire pour remplir les objectifs décrits ci-dessus ou respecter les obligations légales, réglementaires ou de conservation des documents applicables.
4.9. Modash peut identifier le Créateur comme utilisateur du Service et utiliser son nom, son logo ou des informations de profil publiquement disponibles à des fins raisonnables de promotion, de marketing ou de référence liées au Service, sauf demande écrite contraire du Créateur.
4.10. Le Créateur reconnaît que Modash ne supervise, ne dirige ni ne contrôle la manière dont le Créateur fournit les Services du Créateur. Le Créateur reste seul responsable de déterminer comment les Services du Créateur sont fournis, sous réserve des exigences de campagne applicables.
5.1. Modash met le Service à la disposition du Créateur conformément aux présentes Conditions et déploie des efforts commercialement raisonnables afin d’optimiser la disponibilité du Service, dans le but de maintenir un niveau élevé de disponibilité, sauf en cas d’indisponibilité due à (a) une interruption planifiée (pour laquelle Modash s’efforcera raisonnablement de fournir un préavis de maintenance planifiée lorsque cela est raisonnablement possible) ou (b) des événements échappant au contrôle raisonnable de Modash, y compris les cas de force majeure.
5.2. Modash peut, à tout moment, modifier, mettre à jour, améliorer, remplacer ou interrompre toute partie du Service ou de la Plateforme. Ces modifications peuvent inclure les changements requis pour des raisons de sécurité, juridiques, réglementaires, opérationnelles ou techniques, ou pour améliorer la fonctionnalité du Service.
5.3. Sauf accord écrit exprès contraire, Modash ne garantit aucun délai précis de réponse ou de résolution, ni aucune disponibilité de l’assistance.
6.1. Le Service de paiement permet aux Marques de payer les Créateurs pour des Services de Créateur approuvés et facilite la participation aux campagnes de marketing d’affiliation. Lorsqu’une Marque choisit d’utiliser le Service de paiement, Modash agit en son propre nom pour l’achat et la fourniture ultérieure des Services de Créateur approuvés concernés, conformément à l’article 6.2. À la suite de cet achat, Modash devient le seul acheteur et cocontractant du Créateur aux fins de paiement et de facturation. En conséquence, le Créateur doit émettre sa facture exclusivement à Modash (et non à la Marque), ou autoriser Modash à établir des factures en son nom lorsque cette fonctionnalité est disponible.
6.2. L’obligation de Modash d’acheter et de payer les Services de Créateur ne naît qu’une fois que (i) les Services de Créateur concernés ont été approuvés par la Marque conformément aux conditions applicables de la campagne, et (ii) le Créateur a respecté les présentes Conditions. Modash peut publier dans son Centre d’aide ou dans d’autres documents des directives opérationnelles concernant le Service de paiement, y compris les procédures de soumission des factures et les processus de paiement. Ces directives complètent les présentes Conditions. En cas d’incohérence, les présentes Conditions prévalent.
6.3. Le Créateur reconnaît que le traitement fiscal applicable à sa facture sera déterminé sur la base de la transaction entre le Créateur et Modash, et non de la relation entre le Créateur et la Marque.
6.4. Le Créateur est seul responsable de s’assurer que les informations de paiement associées à son Compte, y compris les coordonnées bancaires et les informations relatives au bénéficiaire, sont exactes, complètes et tenues à jour. Le Créateur doit rapidement mettre à jour ces informations en cas de modification.
6.5. Modash peut se fonder sur toute instruction ou information de paiement transmise via le Compte du Créateur authentifié et ne saurait être tenue responsable des paiements effectués conformément à ces instructions ou informations, sauf si l’erreur de paiement résulte directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Modash.
6.6. Modash peut à tout moment ajouter, supprimer ou modifier les modes de paiement, prestataires de paiement et options de versement disponibles via le Service de paiement. Le Créateur reconnaît que les paiements seront effectués uniquement par les modes de paiement mis à disposition par Modash et que Modash n'est pas tenu de prendre en charge un mode de paiement particulier demandé par le Créateur.
6.7. Modash peut refuser, suspendre, différer, retenir ou bloquer tout paiement lorsqu'il est raisonnablement nécessaire de respecter la loi applicable, les obligations fiscales, les sanctions, les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de connaissance du client (KYC), les mesures de prévention de la fraude, les demandes des prestataires de paiement ou institutions financières, ou lorsque Modash soupçonne raisonnablement une fraude, un abus, une activité non autorisée, des informations de paiement ou de facturation inexactes, ou une violation des présentes Conditions. Modash effectuera le paiement dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution du problème concerné. Le Créateur n'aura droit à aucune pénalité de retard, aucun intérêt ni dommages-intérêts découlant uniquement de ce retard.
6.8. Modash peut établir et administrer des règles opérationnelles raisonnables pour les Services du Créateur traités via le Service de paiement, y compris des exigences relatives à l'approbation, à la facturation, au paiement, aux ajustements, aux remboursements et aux litiges. Lorsqu'un litige survient concernant des Services du Créateur traités via le Service de paiement, Modash peut enquêter sur la transaction et suspendre, ajuster, retenir ou annuler le paiement concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour résoudre le problème ou respecter les présentes Conditions. Le Créateur s'engage à coopérer raisonnablement avec Modash dans le cadre de toute enquête ou résolution de ce type.
6.9. La Marque recevra tous les droits sur les Services du Créateur, tels que convenus entre la Marque et le Créateur, dès qu'elle approuve les Services du Créateur concernés, sauf accord contraire entre la Marque et le Créateur.
6.10. Le Créateur peut exécuter et fournir les Services du Créateur directement à la Marque, destinataire prévue de ces services. Cette exécution ou fourniture directe ne modifie pas la chaîne contractuelle de fourniture au titre du Service de paiement, selon laquelle Modash achète les Services du Créateur concernés au Créateur et les fournit séparément à la Marque. Par souci de clarté, la fourniture contractuelle de Services du Créateur via Modash n'exige pas que Modash acquière la propriété des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services du Créateur. Les droits de propriété intellectuelle convenus pour la campagne concernée peuvent être transférés directement du Créateur à la Marque.
7.1. Lorsqu'elle agit en tant que responsable du traitement, c.-à-d. lorsqu'elle collecte et traite des Données personnelles concernant les Créateurs (p. ex., le nom et l'adresse e-mail du Créateur ou de ses représentants (si le Créateur est une personne morale) lors de l'inscription au Service, de la création d'un Compte, de l'assistance relative au Service, etc.), Modash traite les Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
7.2. Modash mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi que des garanties administratives et physiques adéquates, visant à assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données du Créateur et des Données personnelles traitées au titre des présentes Conditions. Ces mesures seront adaptées à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, compte tenu des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et des lois applicables en matière de protection des données. Ces mesures visent à protéger les Données du Créateur et les Données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et toute destruction, perte, altération ou divulgation accidentelle ou illicite, ou tout accès accidentel ou illicite.
7.3. Lorsque Modash traite des Données personnelles pour le compte d'une Marque dans le cadre du Service de paiement, ce traitement est régi par l'accord applicable entre Modash et la Marque, y compris tout accord de traitement des données applicable.
8.1. Chaque Partie doit préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques divulguées par l'autre Partie ou obtenues auprès d'elle dans le cadre des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service (« Informations confidentielles »). Toutefois, les Parties peuvent divulguer les Informations confidentielles à leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, conseillers professionnels et autres représentants qui doivent en avoir connaissance aux fins des présentes Conditions et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes.
8.2. Nonobstant les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :
8.2.1. dont il pouvait être établi qu'elles étaient en la possession ou à la connaissance de la Partie destinataire, sans qu'il y ait eu violation d'un engagement ou d'une obligation de confidentialité au titre des présentes ;
8.2.2. dont il pouvait être établi qu'elles appartenaient au domaine public avant leur divulgation au titre des présentes, sans violation directe ou indirecte de la présente obligation de confidentialité, d'une autre obligation contractuelle ou d'une disposition légale ;
8.2.3. tombent ultérieurement dans le domaine public, sauf en raison d'une violation directe ou indirecte de la présente obligation de confidentialité par le destinataire ;
8.2.4. ont été divulguées au destinataire par un tiers sans violation de la présente obligation de confidentialité ni de toute autre obligation de confidentialité ;
8.2.5. ont été divulguées à un professionnel
8.2.6. ont été développées indépendamment par le destinataire, sans utilisation des Informations confidentielles ; ou
8.2.7. dont la divulgation est requise par la loi, la réglementation ou les règles boursières applicables, ou par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente, à condition que, lorsque la loi l'autorise, la Partie destinataire avise sans délai la Partie divulgatrice avant cette divulgation et coopère raisonnablement, aux frais de la Partie divulgatrice, à toute demande légale visant à limiter ou contester la portée de la divulgation requise.
8.3. Les obligations de confidentialité prévues au présent article restent en vigueur pendant la durée des présentes Conditions et pendant trois (3) ans après leur résiliation ou leur expiration.
8.4. À la demande raisonnable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire retourne sans délai ou détruit de manière sécurisée les Informations confidentielles en sa possession, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable ou à des fins légitimes de sauvegarde, d'audit ou de conformité.
9.1. Le Service et la Plateforme sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale, sauf dans la mesure où ces garanties ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.
9.2. Les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la facture applicable, sauf si le Créateur demande ou si le compte destinataire exige un paiement dans une autre devise. Lorsqu'une conversion de devises est nécessaire pour effectuer le paiement, elle sera réalisée au taux de change fourni par les prestataires de paiement de Modash au moment de la transaction. Le montant finalement reçu par le Créateur peut donc différer du montant facturé en raison des fluctuations de taux de change, des marges de conversion ou d'autres frais de change appliqués par le prestataire de paiement. Modash ne facture aucuns frais supplémentaires de conversion de devises, sauf indication contraire expresse. Le Créateur est également responsable des frais, commissions ou retenues imposés par sa banque, les banques correspondantes ou d'autres établissements financiers intervenant dans le traitement du paiement.
9.3. Le Créateur reconnaît et accepte que Modash ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité ou de la quantité des Services du Créateur, ni des actes ou omissions du Créateur, y compris toute atteinte par celui-ci aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Créateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Modash ainsi que ses représentants, employés, partenaires commerciaux et agents respectifs contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, perte, responsabilité, coût, dette ou dépense de tiers résultant : (i) du manquement du Créateur à l'une de ses obligations et/ou déclarations et garanties au titre des présentes Conditions, (ii) de l'utilisation par le Créateur de produits ou contenus de tiers dans le cadre de la fourniture des Services ou des Services du Créateur ; et (iv) de la négligence, de la faute intentionnelle ou de la violation des lois applicables par le Créateur.
9.4. Le Créateur reconnaît et accepte que Modash ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude des mesures de la campagne de marketing d'affiliation, car le suivi par des tiers, tel que le suivi des clics sur les liens, les codes de réduction, les restrictions des navigateurs, les paramètres de confidentialité, les limites des plateformes, les bloqueurs de publicité et l'utilisation d'autres technologies tierces, peut être bloqué ou entravé par des prestataires hors du contrôle de Modash, ce qui peut affecter la capacité à mesurer avec précision les performances d'affiliation.
9.5. La relation entre le Créateur et Modash est celle d'un prestataire indépendant, et rien dans les présentes Conditions ne vise à créer, ni ne saurait être interprété comme créant, un partenariat, une relation d'agence, une coentreprise, une relation de travail ou toute relation similaire entre les Parties. Le Créateur est seul responsable de déterminer les modalités d'exécution des Services du Créateur.
9.6. Le Créateur est responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fourniture des Services du Créateur, y compris toutes les obligations fiscales, de TVA, de sécurité sociale, d'immatriculation en tant qu'employeur et autres obligations légales ou réglementaires applicables dans la juridiction du Créateur. Le Créateur reste responsable de déterminer le traitement fiscal correct de toute facture émise à Modash et de veiller à ce que cette facture respecte toutes les exigences légales et fiscales applicables.
Lorsque la loi applicable ou une demande valable d'une autorité gouvernementale ou fiscale compétente l'exige, Modash peut divulguer des informations relatives aux activités ou aux paiements du Créateur dans la mesure requise par la loi.
Le Créateur accepte d'indemniser Modash et de la garantir contre tous impôts (y compris l'impôt sur le revenu, la TVA, la retenue à la source, les cotisations de sécurité sociale ou impôts similaires), intérêts, pénalités, amendes, réclamations, coûts ou autres responsabilités subis par Modash dans le cadre des Services du Créateur ou des paiements effectués au titre des présentes Conditions, dans la mesure où ces responsabilités concernent le Créateur ou ses activités.
9.7. En particulier, Modash ne déclare ni ne garantit que : (i) l'utilisation du Service ou de la Plateforme par le Créateur répondra à ses besoins ; (ii) le Service ou la Plateforme est compatible avec tous les matériels et logiciels utilisés par le Créateur ; (iii) l'utilisation du Service ou de la Plateforme par le Créateur sera ininterrompue, fournie en temps voulu ou disponible à tout moment ou en tout lieu donné ; (iv) le Service ou la Plateforme est sécurisé, sans erreur ni virus, sans perturbation, protégé contre le piratage et autres intrusions compromettant la sécurité ; et (v) les défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité des solutions fournies au Créateur dans le cadre du Service seront corrigés.
9.8. Dans la mesure où les lois applicables ne l'interdisent pas, Modash ne sera pas responsable envers le Créateur : (i) des pertes indirectes ou consécutives qu'il pourrait subir, y compris toute perte de bénéfices (directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de réputation commerciale, ou toute perte de données ; (ii) de toute perte ou de tout dommage que le Créateur pourrait subir du fait : (a) de toute modification que Modash pourrait apporter au Service ou à la Plateforme, de toute suspension ou cessation temporaire ou définitive du Service, de la Plateforme ou du Service de Paiement (ou de l'une de leurs fonctionnalités), ou de toute interruption, tout retard ou toute indisponibilité du traitement ou des services de paiement ; (b) de la suppression, de l'altération ou du défaut de conservation de tout contenu et de toute autre information conservés ou transmis par ou via le Service/la Plateforme ; (c) du défaut du Créateur de fournir à Modash des informations de compte exactes ; (d) du défaut du Créateur de préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de compte.
9.9. Le Créateur accepte que l'accès aux Services tiers et leur utilisation soient régis exclusivement par les conditions générales applicables à ces Services tiers. Modash ne sera responsable d'aucun aspect de ces Services tiers, y compris de leur contenu, de leurs pratiques de traitement des données du Créateur ou de toute interaction entre le Créateur et le fournisseur des Services tiers, que ces Services tiers soient ou non liés au Service par Modash. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Modash décline toute responsabilité découlant de ces Services tiers ou s'y rapportant.
9.10. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Modash ne pourra être tenue responsable d'une violation des présentes Conditions que si celle-ci est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, et uniquement pour les dommages directs. En aucun cas, la responsabilité globale de Modash découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci ne pourra excéder EUR 10,000, quel que soit le fondement juridique de la demande, contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre.
10.1. Modash peut immédiatement suspendre ou résilier les présentes Conditions et l’accès du Créateur au Service si (i) le manquement ne peut raisonnablement être corrigé, notamment si le maintien de l’accès violerait le droit applicable ou exposerait Modash à un risque juridique ou réglementaire, ou (ii) le Créateur ne remédie pas à un manquement remédiable dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d’une notification de Modash.
10.2. Modash peut résilier les Conditions et annuler l’accès au Service, quel qu’en soit le motif, moyennant un préavis de trente (30) jours au Créateur et aux Marque(s) avec lesquelles les Parties disposent d’un Service de paiement valide (fourni via la Plateforme).
10.3. Le Créateur peut résilier les Conditions et cesser d’utiliser le Service, quel qu’en soit le motif, à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours à Modash et aux Marque(s) avec lesquelles les Parties disposent d’un Service de paiement valide (fourni via la Plateforme ou à l’adresse e-mail communiquée par Modash au Créateur).
10.4. Nonobstant l’article 10.3, le Créateur ne peut résilier les présentes Conditions avant que toutes les obligations en cours liées au Service de paiement ne soient exécutées ou réglées conformément aux présentes Conditions.
10.5. Après résiliation, le Créateur peut demander une copie des Données du Créateur qui restent disponibles dans le Service pendant une période raisonnable après la résiliation. Modash peut facturer des frais raisonnables lorsque la demande exige un effort manuel important.
10.6. La résiliation des présentes Conditions n’affecte aucun droit ou obligation qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation, notamment les articles 7 (Protection des données), 8 (Confidentialité), 9 (Exclusion de garantie et responsabilité), 10.5, le présent article 10.6 et 11 (Dispositions diverses).
11.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
11.2. Le défaut ou le retard de l’une des Parties à faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne vaut renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.
11.3. Les présentes Conditions, avec les documents expressément incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent toutes les discussions et tous les accords antérieurs s’y rapportant.
11.4. Le Créateur ne peut céder ni transférer les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Modash. Modash peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, à condition que cette cession ne réduise pas substantiellement les droits du Créateur au titre des présentes Conditions.
12.1. Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit estonien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
12.2. Les Parties feront des efforts raisonnables pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par des négociations de bonne foi. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige, les tribunaux estoniens sont exclusivement compétents, le tribunal du comté de Harju statuant en première instance.
13.1. Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le Service, vous pouvez contacter Modash à hello@modash.io.